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887 décisions
Conseil d'État, 02 mars 2026, n° 497460

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Conseil d'État, 02 mars 2026, n° 497009, 497839, 497885

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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 février 2026, n° 2402229

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Tribunal administratif de Lyon, 26 février 2026, n° 2310316

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Cour administrative d'appel de Versailles, 26 février 2026, n° 24VE02322

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Cour de justice de l'Union européenne, 26 février 2026, n° C-131/24

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 février 2026, n° 23BX02531

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Tribunal administratif de Bordeaux, 24 février 2026, n° 2304855

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Tribunal administratif de Versailles, 24 février 2026, n° 2601075

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 février 2026, n° 24BX00637

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