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887 décisions
Conseil d'État, 23 février 2026, n° 494510

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Cour administrative d'appel de Lyon, 19 février 2026, n° 24LY02643

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 février 2026, n° 24TL00010, 24TL00012, 24TL00014

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 février 2026, n° 24TL03168

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Conseil d'État, 18 février 2026, n° 498197

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Cour administrative d'appel de Versailles, 12 février 2026, n° 24VE02523

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Cour administrative d'appel de Nancy, 12 février 2026, n° 25NC01841

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Cour administrative d'appel de Nancy, 12 février 2026, n° 25NC01840

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Cour administrative d'appel de Versailles, 12 février 2026, n° 22VE02499

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Tribunal administratif de Marseille, 11 février 2026, n° 2304984

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