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887 décisions
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2025, n° 23-84.389

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Conseil d'État, 10 novembre 2025, n° 496921

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Conseil d'État, 07 novembre 2025, n° 491539, 491636, 494022

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Conseil d'État, 07 novembre 2025, n° 495857

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Cour administrative d'appel de Lyon, 06 novembre 2025, n° 24LY03422

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Cour administrative d'appel de Lyon, 06 novembre 2025, n° 24LY00656

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Conseil d'État, 06 novembre 2025, n° 497471

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Conseil d'État, 05 novembre 2025, n° 495902

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Cour administrative d'appel de Lyon, 29 octobre 2025, n° 23LY02778

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Cour administrative d'appel de Lyon, 29 octobre 2025, n° 24LY03112

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