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Jurisprudence

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887 décisions
Tribunal de première instance de Bruxelles, 29 octobre 2025, n° 24/885/A

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Cour européenne des droits de l'Homme, 28 octobre 2025, n° 34068/21

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Conseil d'État, 24 octobre 2025, n° 494965

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Conseil d'État, 24 octobre 2025, n° 467982

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Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2025, n° 22/02955

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Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2025, n° 2506676

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Conseil d'État, 20 octobre 2025, n° 503867

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Tribunal administratif de Nice, 16 octobre 2025, n° 2305225

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Tribunal administratif de Rouen, 16 octobre 2025, n° 2400307

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Cour de justice de l'Union européenne, 16 octobre 2025, n° C?391/23

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