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Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2025, n° 2301651

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Tribunal administratif de Rouen, 16 octobre 2025, n° 2500086

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Tribunal administratif d'Orléans, 16 octobre 2025, n° 2303005

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Conseil d'État, 10 octobre 2025, n° 495136

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Conseil d'État, 10 octobre 2025, n° 491796, 491891

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Conseil d'État, 10 octobre 2025, n° 495104

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Tribunal administratif de Rennes, 09 octobre 2025, n° 2500254

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Tribunal administratif de Rennes, 09 octobre 2025, n° 2501079

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Cour administrative d'appel de Nancy, 09 octobre 2025, n° 25NC00332, 25NC00341, 25NC00429

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Cour administrative d'appel de Nancy, 09 octobre 2025, n° 21NC02156

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