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Jurisprudence

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888 décisions
Conseil d'État, 30 septembre 2025, n° 492891

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Tribunal administratif de Toulouse, 29 septembre 2025, n° 2506200

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Cour administratuve d'appel de Bordeaux, 26 septembre 2025, n° 24BX02234, 24BX02277

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 25 septembre 2025, n° 23TL01482

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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 septembre 2025, n° 2502577

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Conseil d'État, 24 septembre 2025, n° 507799, 507986

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Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2025, n° 23-23.869

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Conseil d'État, 18 septembre 2025, n° 495025

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Cour de justice de l'Union européenne, 18 septembre 2025, n° C?131/24

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Cour administrative d'appel de Marseille, 18 septembre 2025, n° 22MA02967

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