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Cour administrative d'appel de Nancy, 09 octobre 2025, n° 21NC02156

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Cour administrative d'appel de Lyon, 08 octobre 2025, n° 23LY00790

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Cour administrative d'appel de Lyon, 08 octobre 2025, n° 23LY00951

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Conseil d'État, 08 octobre 2025, n° 496114

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Tribunal administratif d'Amiens, 07 octobre 2025, n° 2304076

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Cour administrative d'appel de Nancy, 07 octobre 2025, n° 22NC00185

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Tribunal administratif de Paris, 03 octobre 2025, n° 2324100/4-1

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Conseil d'État, 02 octobre 2025, n° 507724, 507945

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2025, n° 24BX00058

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Conseil d'État, 30 septembre 2025, n° 497567

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