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767 décisions
Cour européenne des droits de l'Homme, 27 mars 2025, n° 30336/22

droit à la vie, maladie professionnelle, amiante, exposition, enquête approfondie, exigences de l'article 2

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Conseil d'État, 25 mars 2025, n° 473770, 473829, 487999

REP, pneumatiques, obligation, gestion, pneus, ensilage, aliapur, FRP, Tyval

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Conseil d'État, 25 mars 2025, n° 474489

urbanisme, inondations, digue, risques naturels, importance du risque

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Conseil d'État, 20 mars 2025, n° 487711

loi Elan, loi littoral, "secteur déjà urbanisé", Scot, PLU, Conseil État, antériorité à la loi Elan, urbanisme

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Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mars 2025, n° 23-11.527

construction illégale, aménagement illégal, action en démolition, commune, juge des référés, saisine, remise en état

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Conseil constitutionnel, 20 mars 2025, n° 2025-876 DC

loi d'orientation agricole, non-régression, non-intentionnalité, censure, partielle, Charte de l'environnement, principe d'égalité, principe de séparation des pouvoirs

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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2025, n° 24-84.120

infractions environnementales, remise en état des lieux, peine principale, peine complémentaire, sanctions, milieux aquatiques

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Cour administrative d'appel de Versailles, 18 mars 2025, n° 23VE01566

cigogne noire, espèce protégée, ERC, parc éolien

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Tribunal administratif de La Réunion, 18 mars 2025, n° 2500173

protection, biodiversité, récifs coralliens, coraux, autorisation environnementale, référé-suspension, île de La Réunion

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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2025, n° 24-81.339

référé pénal environnemental, personne concernée, associations, requérants, PFAS, ICPE, rejet

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