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767 décisions
Conseil d'État, 12 mars 2025, n° 487988, 490311, 490418

contrôle technique des deux-roues, rejet, FFMC, mesures alternatives

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Cour administrative d'appel de Paris, 11 mars 2025, n° 22PA03906

chlordécone, exposition, pollution, Martinique, Guadeloupe, préjudice moral, préjudice d'anxiété, carences fautives, État

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Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mars 2025, n° 2205156

autorisation environnementale, étude impact, ICPE, ÉcoRhéna, port Rhénan

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 mars 2025, n° 22BX02176

parc éolien, autorisation environnementale, outarde canepetière, ERC, Natura 2000

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Conseil constitutionnel, 05 mars 2025, n° 2024-1126 QPC

espèces protégées, dérogation, RIIPM, raison impérative d'intérêt public majeur, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, droit à un recours juridictionnel effectif, Charte de l'environnement

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Tribunal administratif de la Martinique, 04 mars 2025, n° 2500144

référé, liberté fondamentale, Charte de l'environnement, Antilles, espèces protégées, baleines à bosse, cachalots, recherche scientifique, campagne, suspension

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Cour administrative d'appel de Nantes, 04 mars 2025, n° 23NT02432

île d'Yeu, hélistation, étude d'impact insuffisante, annulation, arrêté ministériel

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Cour de cassation, chambre criminelle, 04 mars 2025, n° 24-82.160

police de l'eau, plan d'eau, creusement, zone humide, procédure pénale, déposition, prestation de serment, inspecteur de l'environnement

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Conseil d'État, 03 mars 2025, n° 473769

hydroliennes, golfe du Morbihan, autorisation environnementale, liquidation judiciaire, annulation, régularisation, procédure contentieuse, recours

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Cour administrative d'appel de Marseille, 28 février 2025, n° 24MA00675

insecticides, Closer, Transform, sulfoxaflor, annulation, autorisations, Anses, principe de précaution, associations

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