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Jurisprudence

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886 décisions
Tribunal administratif de Toulouse, 19 juin 2026, n° 2205909

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Cour administrative d'appel de Nancy, 18 juin 2026, n° 22NC01260

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Cour administrative d'appel de Nancy, 16 juin 2026, n° 24NC00795

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 juin 2026, n° 24TL01895

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Cour administrative d'appel de Nantes, 16 juin 2026, n° 23NT02746

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Conseil d'État, 12 juin 2026, n° 501828

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Cour administrative d'appel de Paris, 12 juin 2026, n° 24PA01604

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Tribunal administratif de Rouen, 12 juin 2026, n° 2500638

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 11 juin 2026, n° 25TL00632

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Tribunal administratif de Nice, 10 juin 2026, n° 2403910

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