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767 décisions
Conseil d'État, 03 février 2022, n° 500007

ordonnance, rejet, recours en référé, Valobat, arrêté, cahier des charges, REP PMCB, équilibrage, produits, matériaux, valorisation

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Cour de cassation, 04 mai 2021, n° 20-80.608

installation nucléaire de base, INB, sûreté nucléaire, infractions, contraventions, code de l'environnement, preuve, moyens,

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Conseil constitutionnel, 10 décembre 2020, n° 2020-809 DC

produits phytopharmaceutiques, pesticides, néonicotinoïdes, mise sur le marché, danger sanitaire, Charte de l'environnement, droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, garanties légales

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Conseil d'État, 19 novembre 2020, n° 417362

contournement, Rouen, déclaration d'utilité publique, DUP, requête, annulation

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Conseil d'État, avis, 02 octobre 2020, n° 436934

document local d'urbanisme, plan local d'urbanisme, PLU, illégalité, autorisation environnementale, vice, légalité externe, légalité interne

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Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, n° 2019-823 QPC

produits phytopharmaceutiques, pesticides, danger sanitaire, exportation, Charte de l'environnement, droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, patrimoine commun des être vivants

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Conseil d'État, 25 septembre 2019, n° 427145

évaluation environnementale, cas par cas, autorité compétente, directive 2011/92/UE, examen, localisation de projet, caractéristiques du projet, impact potentiel

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Cour européenne des droits de l'homme, 24 janvier 2019, n° 54414/13 et 54264/15

pollution, aciérie, Ilva, Tarente, Italie, droit au respect de la vie privée, droit à un recours effectif

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Cour administrative d'appel de Nantes, 14 novembre 2016, n° 15NT02858

Notre-Dame-des-Landes, projet, aéroport, arrêtés préfectoraux, compensation écologique

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Conseil d'État, 23 mars 2016, n° 390853

permis de construire, annulation, refus, salubrité publique, sécurité publique, atteinte, risque, submersion marine

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