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887 décisions
Conseil d'État, 03 octobre 2023, n° 468598

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Conseil d'État, 03 octobre 2023, n° 468790

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Tribunal administratif de Poitiers (1ère chambre), 03 octobre 2023, n° 2102413

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Tribunal administratif de Poitiers (1ère chambre), 03 octobre 2023, n° 2101394

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Cour administrative d'appel de Nancy, 28 septembre 2023, n° 20NC03693

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Tribunal correctionnel d'Angers, 22 août 2023, n° 1119/2023

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Montana First Judicial District Court, 14 août 2023, n° CDV-2020-307

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Conseil d'État, 11 août 2023, n° 476385, 476396, 476409, 476948

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Conseil d'Etat, 09 août 2023, n° 441166

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Conseil d'État, 02 août 2023, n° 467370

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