Jurisprudence

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862 décisions

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 juillet 2023, n° 21BX02843

travaux de démolition, contournement routier, autorisation environnementale, astreinte, liquidation

Conseil d'État, 30 juin 2023, n° 452669

Installations classées, ICPE, exploitation illégale, sanctions administratives, mise en demeure, propriétaire bénéficiaire, stockage, déchets inertes

Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2023, n° 2200534/4-1

justice pour le vivant, effondrement, biodiversite, reconnaissance, responsabilite, Etat, pesticides, produits phytopharmaceutiques

Cour administrative d'appel de Paris, 29 juin 2023, n° 22PA02680

déchets, transferts, importation, valorisation, interdiction, conformité, droit européen, règlement, loi Agec, code de l'environnement

Conseil d'État, 29 juin 2023, n° 474733

référé, société Algonquin, RE 2020, bungalows, camping

Conseil d'État, 28 juin 2023, n° 452089

agriculture biologique, serres chauffées, commercialisation, interdiction, règlement européen, dispositions nationales

Tribunal administratif d'Amiens, 27 juin 2023, n° 2102876

canal Seine-Nord, autorisation environnementale, étude d'impact, enquête publique, dérogation espèces protégées, défrichement, loi sur l'eau, installation classée, dépôt de déchets

Tribunal administratif d'Amiens, 27 juin 2023, n° 2103021

canal Seine-Nord, autorisation environnementale, étude d'impact, enquête publique, dérogation espèces protégées, défrichement, loi sur l'eau, installation classée, dépôt de déchets