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862 décisions
Conseil constitutionnel, 20 juillet 2023, n° 2023-852 DC

plan local d'urbanisme intercommunal, régularisation, loi, autoroute

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Tribunal administratif de Rennes, 18 juillet 2023, n° 2101565

algues vertes, Bretagne, condamnation, État, préjudice écologique

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Tribunal administratif de Rouen, 13 juillet 2023, n° 2301484

recours, associations, terminal méthanier, Havre, rejet

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Tribunal administratif de Rouen, 13 juillet 2023, n° 2301541

recours, France Nature Environnement, FNE, canalisation, terminal méthanier, Havre, rejet

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Tribunal administratif de Rouen, 13 juillet 2023, n° 2300227

recours, France Nature Environnement, FNE, terminal méthanier, Havre, rejet

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Conseil d'État, 13 juillet 2023, n° 454945

collecte, eaux usées, assainissement, obligations, communes

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Conseil d'État, 13 juillet 2023, n° 455800

risques naturels, glissements de terrain, carte d'aléas, cartographie, plan de prévention des risques, acte susceptible de recours, recours pour excès de pouvoir

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Conseil d'État, 10 juillet 2023, n° 457659

eolien, offshore, mer, Dunkerque, recours, Belgique, rejet, requete

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Tribunal administratif de Marseille, 06 juillet 2023, n° 2306094

santé au travail, pollution chimique, locaux professionnels, exposition des travailleurs, agents CMR, arrêt temporaire, inspection du travail, suspension, référé

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Tribunal administratif de Lyon, 06 juillet 2023, n° 2304835

escalade, interdiction, aigle de Bonelli, gorges de l'Ardèche, arrêté, maire, police spéciale, référé, suspension, urgence

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