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Jurisprudence

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887 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy, 17 octobre 2023, n° 21NC01145

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Conseil d'État, 13 octobre 2023, n° 463247

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Cour de cassation, 10 octobre 2023, n° 22-85.915

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Cour d'appel de Rennes, 04 octobre 2023, n° 21/07304

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Conseil d'État, 04 octobre 2023, n° 465921

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Conseil d'État, 04 octobre 2023, n° 467962

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Conseil d'État, 04 octobre 2023, n° 464855

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Conseil d'État, 04 octobre 2023, n° 465341

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Conseil d'État, 04 octobre 2023, n° 465343

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Tribunal de l'Union européenne, 04 octobre 2023, n° T-77/20

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