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Jurisprudence

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795 décisions
Conseil constitutionnel, 10 décembre 2020, n° 2020-809 DC

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Conseil d'État, 19 novembre 2020, n° 417362

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Conseil d'État, avis, 02 octobre 2020, n° 436934

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Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, n° 2019-823 QPC

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Conseil d'État, 25 septembre 2019, n° 427145

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Cour européenne des droits de l'homme, 24 janvier 2019, n° 54414/13 et 54264/15

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Cour administrative d'appel de Nantes, 14 novembre 2016, n° 15NT02858

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Conseil d'État, 23 mars 2016, n° 390853

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 2014, n° 22BX01591

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Conseil d'État, 19 juillet 2010, n° 328687

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