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887 décisions
Conseil d'État, 28 juin 2023, n° 452089

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Tribunal administratif d'Amiens, 27 juin 2023, n° 2102876

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Tribunal administratif d'Amiens, 27 juin 2023, n° 2103021

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Conseil d'État, 22 juin 2023, n° 465839

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Tribunal de l'Union européenne, 21 juin 2023, n° T-628/22

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Conseil constitutionnel, 21 juin 2023, n° 2023-851 DC

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Tribunal administratif de Paris, 16 juin 2023, n° 2019925/4-2

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Tribunal administratif de Paris, 16 juin 2023, n° 2019924/4-2

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Conseil constitutionnel, 16 juin 2023, n° 2023-1055 QPC

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Conseil d'État, 14 juin 2023, n° 466933

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