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862 décisions
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 octobre 2023, n° 2302392, 2302411

chasses traditionnelles, oiseaux, vanneaux huppés, pluviers dorés, filet, arrêté préfectoral, Ardennes, suspension, sélectivité

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Conseil constitutionnel, 27 octobre 2023, n° 2023-1066 QPC

droit des générations futures, liberté de choix, stockage de déchets radioactifs, réversibilité, Cigéo, question prioritaire de constitutionnalité, QPC

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Tribubal administratif de Clermont-Ferrand, 26 octobre 2023, n° 2202715

information environnementale, droit d'accès, compensation environnementale, mesures compensatoires, infrastructure routière, communication, injonction

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Conseil constitutionnel, 26 octobre 2023, n° 2023-1065 QPC

compléments, rémunération, dispositions, prix seuil, inconstitutionnalité

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Conseil d'État, 19 octobre 2023, n° 456736

mines, concession, prolongation, travaux, impact sur l'environnement, Montagne d'or

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Cour administrative d'appel de Nancy, 17 octobre 2023, n° 21NC01145

préjudice écologique, réparation, responsabilité pour faute, droit commun, irrecevabilité, appel, moyen d'ordre public

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Conseil d'État, 13 octobre 2023, n° 463247

pesticides, pollution de l'air, injonction, État, maires antipesticides

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Cour de cassation, 10 octobre 2023, n° 22-85.915

condamnation pénale, maire, déclaration préalable, travaux publics, site classé

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Cour d'appel de Rennes, 04 octobre 2023, n° 21/07304

accident du travail, décès, algues vertes, transport, chauffeur, faute inexcusable, employeur

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Conseil d'État, 04 octobre 2023, n° 465921

évaluation environnementale, projets, décret, clause filet, recours pour excès de pouvoir, rejet

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