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Jurisprudence

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887 décisions
Cour d'appel de Nîmes, 07 décembre 2023, n° 23/00353, 23/00634

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Tribunal judiciaire de Paris, 05 décembre 2023, n° 21/15827

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Conseil d'État, 04 décembre 2023, n° 460892

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Conseil d'État, 01 décembre 2023, n° 470723

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Conseil d'État, 01 décembre 2023, n° 467009

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Conseil d'État, 01 décembre 2023, n° 467331, 467370

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Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2023, n° 1910312

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Cour d'appel de Bruxelles, 30 novembre 2023, n° 2023/8411

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Tribunal administratif de Mayotte, 25 novembre 2023, n° 2304427

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Conseil constitutionnel, 24 novembre 2023, n° 2023-1071 QPC

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