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887 décisions
Conseil d'État, 24 novembre 2023, n° 428409

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Conseil d'État, 20 novembre 2023, n° 489082

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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 novembre 2023, n° 22152000076

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Conseil d'État, 10 novembre 2023, n° 449213

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Conseil d'État, 10 novembre 2023, n° 459079

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Cour administrative d'appel de Marseille, 10 novembre 2023, n° 23MA00797, 23MA00798

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Conseil d'État, 09 novembre 2023, n° 476384,476392,476408,476946

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Tribunal administratif de Strasbourg, 07 novembre 2023, n° 2307183

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Tribunal judiciaire de Privas, 06 novembre 2023, n° 23/00307

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Tribunal administratif de Pau, 03 novembre 2023, n° 2302712, 2302726

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