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887 décisions
Conseil d'État, 28 juillet 2023, n° 461565

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Conseil d'État, 28 juillet 2023, n° 452919

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Conseil d'État, 28 juillet 2023, n° 445646

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Conseil d'État, 26 juillet 2023, n° 471674

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Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juillet 2023, n° 2204525

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Conseil constitutionnel, 20 juillet 2023, n° 2023-852 DC

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Tribunal administratif de Rennes, 18 juillet 2023, n° 2101565

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Tribunal administratif de Rouen, 13 juillet 2023, n° 2301484

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Tribunal administratif de Rouen, 13 juillet 2023, n° 2301541

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Tribunal administratif de Rouen, 13 juillet 2023, n° 2300227

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