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767 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 2014, n° 22BX01591

photovoltaïque, risque incendie, défrichement, autorisation, permis de construire, refus, code forestier, forêt, Landes, Lot-et-Garonne

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Conseil d'État, 19 juillet 2010, n° 328687

Charte de l'environnement, juge de l'excès de pouvoir, contrôle restreint, principe de précaution

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Conseil d'État, 03 octobre 2008, n° 297931

Charte de l'environnement, valeur constitutionnelle, droit d'information et de participation du public

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Conseil constitutionnel, 19 juin 2008, n° 2008-564 DC

organismes génétiquement modifiés, OGM, Charte de l'environnement, préambule, valeur constitutionnelle

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Conseil d'État, 05 juillet 2004, n° 246929

prise d'eau, ouvrages, droit fondé en titre, extinction, force motrice, ruine, changement d'affectation

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Conseil d'État, 30 juillet 2003, n° 215957

espèces protégées, animaux sauvages, prolifération, responsabilité sans faute, État, indemnisation, préjudice grave et spécial

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Conseil d'État, 10 mars 1978, n° 03895

permis de construire, annulation, intérêt à agir, commune, Roquefort-les-Pins

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