La loi Grenelle 2 contient des dispositions visant à soutenir le développement de la production de biogaz en France, tant en vue de produire de la chaleur que de l'énergie électrique.

"Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel (…) un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national", dispose l'article 92 de la loi. Il prévoit aussi que "les surcoûts qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation" et que sera désigné "un acheteur en dernier recours tenu de conclure" un contrat d'achat. Enfin, la loi institue un dispositif de garantie d'origine du biogaz.

En application de ces dispositions, quatre décrets ont été publiés fin novembre 2011, accompagnés de quatre d'arrêtés. Ces décrets visent à répondre à deux préoccupations principales, analysaient les députés Bernard Pancher et Philippe Tourtelier dans leur rapport de février 2012 sur l'application de la loi Grenelle 2 : "en premier lieu, introduire un tarif d'achat neutre vis-à-vis du mode d'exploitation du biogaz – injection dans le réseau de gaz ou production électrique ; en second lieu, ne pas favoriser excessivement les petites installations afin de favoriser leur regroupement, générateur d'économies d'échelle".

Trois catégories d'intrants autorisés

Le premier texte est un décret en Conseil d'Etat, qui détermine les conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel. Il précise les catégories de produits et déchets pouvant être utilisés pour produire du biométhane en bénéficiant du dispositif de soutien prévu par la loi.

En application de ce texte, un arrêté du 23 novembre 2011 définit les intrants autorisés pour la production de biométhane injecté. Il s'agit des déchets dont l'Anses a pu démontrer l'innocuité sanitaire : déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), déchets non dangereux en digesteur (biodéchets ou déchets ménagers, déchets organiques agricoles dont effluents d'élevage et déchets végétaux, déchets de restauration hors foyer et déchets organiques de l'industrie agroalimentaire et des autres agro-industries) et produits agricoles en digesteur.

Contractualisation entre producteurs et fournisseurs

Le décret n° 2011-1594 fixe aussi les clauses que doit obligatoirement comporter le contrat d'achat et renvoie à un décret simple le soin de préciser et compléter la teneur du contrat d'achat. Ce dernier, qui définit les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel, a été publié le même jour. Les producteurs souhaitant bénéficier d'un contrat d'achat doivent formuler une demande auprès du préfet, accompagnée d'un dossier dont la liste des pièces est précisée dans le décret. Le préfet dispose de deux mois pour délivrer une attestation au producteur.

Peuvent bénéficier d'un contrat d'achat les installations de méthanisation dont le biogaz ou le biométhane produit n'a jamais fait l'objet d'un contrat d'achat, ni été valorisé sous forme d'autoconsommation. Le contrat est conclu pour une durée de 15 ans. Son entrée en vigueur est subordonnée à la mise en service de l'installation, qui doit intervenir dans un délai de trois ans après la signature du contrat.

En application de ce décret, un arrêté du 23 novembre 2011 précise la procédure de désignation des acheteurs de dernier recours. A l'issue d'une procédure d'appel à candidatures auprès des fournisseurs de gaz naturel autorisés, plusieurs sociétés ont été désignés acheteurs de biométhane de dernier recours par un arrêté ministériel du 4 juin 2012.

"Le producteur de biométhane doit également conclure un contrat de raccordement et un contrat d'injection avec le gestionnaire du réseau dans lequel est injecté sa production", précise le ministère de l'Ecologie.

Les tarifs d'achat déterminés par arrêté

Les tarifs d'achat du biométhane injecté, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production sont précisées par un arrêté interministériel du 23 novembre 2011.

Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) bénéficient d'un tarif spécifique, appelé T_ISDND. Pour les installations agricoles ou les installations dédiées au traitement des déchets fermentescibles, les tarifs d'achat sont calculés en additionnant un tarif de base (T_BASE) et un tarif fonction des intrants utilisés (PI). Ces tarifs sont soumis à une indexation annuelle arrêtée au 1^er novembre par application d'un coefficient, dit "coefficient L".

L'exploitant doit tenir à la disposition du préfet l'ensemble des justificatifs nécessaires au calcul du tarif d'achat de l'installation. Il doit aussi transmettre annuellement à la Dreal un rapport de synthèse sur le fonctionnement de l'installation, contenant en particulier les pièces permettant d'attester la nature et les proportions respectives des intrants utilisés par l'installation et la consommation d'électricité du système d'épuration. L'installation peut perdre le bénéfice des primes si l'exploitant n'est pas en mesure de fournir une pièce manquante sous un délai d'un mois.

Garanties d'origine du biométhane injecté

Un troisième décret met en place un système de garanties d'origine du biométhane injecté et en définit le fonctionnement. Les garanties d'origine sont attribuées à tout fournisseur ayant conclu un contrat d'achat qui en fait la demande. Elles sont attribuées par mégawatt-heure de biométhane injecté dans le réseau et sont valables deux ans.

Les garanties d'origine peuvent être échangées. Le décret prévoit la création d'un registre des garanties d'origine, sur lequel sont notamment inscrits leur création, leurs échanges, leur suppression ainsi que leurs conditions d'utilisation. Le décret prévoyait que le gestionnaire de ce registre soit choisi par appel d'offres lancé par le ministre chargé de l'énergie. Par un arrêté du 5 décembre 2012, la société GrDF a été désignée comme organisme en charge de créer et de gérer ce registre pour une durée de cinq ans.

Compensation intégrale des surcoûts supportés par les fournisseurs

Un dernier décret définit le mécanisme visant à couvrir les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel. Ces surcoûts donnent lieu à compensation intégrale, cette compensation étant calculée par référence au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel et en prenant en compte les coûts de gestion du dispositif. La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la tenue du compte de compensation.

Le décret prévoit que le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année pour l'année suivante le montant prévisionnel des charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations et le montant de la contribution unitaire "qui s'applique à tous les consommateurs finals de manière uniforme et non discriminatoire". Ces valeurs ont été fixées pour l'année 2013 par un arrêté ministériel en date du 12 décembre 2012.

Un arrêté du 23 novembre 2011 détermine la part des gains des fournisseurs de gaz naturel issus de la valorisation des garanties d'origine du biométhane qui viennent en réduction des charges de service public donnant droit à compensation. Cette part est fixée à 75%.

Laurent Radisson