Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 4 février prochain trois textes réglementaires portant sur les abattoirs et les activités d'élimination ou de recyclage de carcasses, ou de sous-produits animaux, soumis à un régime d'autorisation au titre de la législation des installations classées (ICPE). Ces textes, qui seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 11 février 2025, permettront de mettre en œuvre la décision de la Commission européenne du 11 décembre 2023 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations appartenant à ces secteurs d'activités et relevant de la directive sur les émissions industrielles, dite directive IED.

Un projet de décret (2) modifie tout d'abord la nomenclature des installations classées (ICPE). Ce texte modifie l'intitulé de la rubrique 3650 pour viser l'élimination ou le recyclage de carcasses ou de sous-produits (au lieu de déchets) animaux sans modifier le seuil du classement qui reste à 10 tonnes par jour de capacité de traitement. Il exclut par ailleurs de la rubrique 2740, consacrée à l'incinération de cadavres d'animaux, les installations qui relèvent par ailleurs de la rubrique 3650, donc de la directive IED.

Les deux projets d'arrêtés fixent les prescriptions générales applicables aux installations relevant respectivement de la rubrique 3641 Exploitation d'abattoirs (3) et de la rubrique 3650 (4) de la nomenclature, ou de la rubrique 3710 Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de l'une et l'autre de ces rubriques. Ces textes visent à appliquer les MTD visées par la décision de la Commission européenne afin de réduire les nuisances de ces activités sur les différents compartiments de l'environnement (eau, air, sol, déchets, environnement sonore) par l'adoption de valeurs limites d'émission plus strictes.

Les deux arrêtés s'appliqueront aux installations nouvelles dès leur mise en service. Pour les installations existantes, les dispositions relatives aux MTD entreront en vigueur le 19 décembre 2027 et les autres prescriptions s'appliqueront selon le calendrier indiqué dans chacun des deux textes.