bonjour

L'arrêté préfectoral annulé date de janvier 2025. La directive habitat a été modifié le 17 juin 2015 retirant le loup de l'annexe 4 (protection stricte) pour l'inscrire à l'annexe V : "Si les États membres l'estiment nécessaire(...), ils prennent des mesures pour que le prélèvement dans la nature de spécimens des espèces de la faune et de la flore sauvages figurant à l'annexe V, (...) soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable."

Sauf erreur, le jugement commenté n'a plus hélas qu'un intérêt historique, ce qui n'est pas précisé dans l'article. Pour contester désormais un tel arrêté il faudrait probablement établir qu'il ne contribue pas à l'objectif de maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable

Merci de confirmer ou de démentir cette analyse

Bonjour, merci pour votre question.
Nous pensons que ce type de décision est susceptible de perdurer. Comme vous l'évoquez, la directive Habitats a été modifiée l'an dernier pour changer le statut de protection du loup. La directive du 17 juin dernier, relative à cette modification, indique "les États membres restent, nonobstant la modification introduite par la présente directive, libres de maintenir le statut de protection du loup au niveau de protection accordé aux espèces de faune strictement protégées". Il ne nous semble donc pas incompatible que le loup reste soumis aux conditions de dérogation à sa destruction régies par l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et non pas seulement à la condition de "maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable".

Camille Girardin Lang
05 mai 2026 à 11h38

Merci pour votre réponse
La faculté de maintien de la protection stricte offerte par la directive du 17 juin 2025 m'avait échappé.
Mais la France avec l'arrêté du 23 février 2026 n'a pas adopté cette voie.
Le statut du loup reste en partie régi par les articles L. 411-1 et suivants sur les espèces protégées. L'article R. 411-3 précise toutefois que "pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 411-1 précisent : 1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables."

Le loup n'est plus régi par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégées (article 29 de l'arrêté de 2026 qui sort le loup de la liste) mais par l'article 1er de l'arrêté de 2026 qui indique : "I. - Est interdite, sur tout le territoire national et en tout temps, la destruction de loups dans le milieu naturel sauf aux fins de défense des troupeaux dans les conditions et limites fixées dans le présent arrêté."
A mon sens, "la destruction de loups aux fins de défense des troupeaux dans les conditions et limites fixées" n'est donc plus encadrée depuis avril 2026 par les articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement et en particulier ne relève ni de l'article L. 411-2 ni de l'article L. 415-3 (sanctions).
La base législative des "conditions et limites ainsi fixées" est donc à rechercher ailleurs, pour une transposition des articles 14 et 15 de la directive (espèces de l'annexe Va), mais alors avec quelles sanctions?

En complément de mon message précédent

L'article 14 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632, déposé le mercredi 8 avril 2026, modifierait l'article L. 411-1 pour introduire des dispositions spécifiques au loup

Voir l'étude d'impact du projet de loi et les points 18 à 23 de l'avis du conseil d'Etat

Le conseil d'Etat, en conclusion "relève que la loi permet déjà, nonobstant l’absence de distinction entre les deux régimes de protection prévus par la directive « habitats », de tirer par arrêté les conséquences du retrait du loup de l’annexe IV de cette directive et de son inscription à l’annexe V. "

Ceci infirme mon analyse précédente

Le conseil d'Etat en déduit "que les dispositions proposées, qui ne relèvent pas du niveau de la loi, ne sont pas nécessaires pour lui permettre d’atteindre l’objectif poursuivi par le projet de loi."

Cette partie du projet de loi mériterait un article de votre part