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Responsabilité élargie du producteur : la filière DASRI bientôt opérationnelle

Arnaud Gossement, avocat associé du cabinet Gossement avocats, nous propose un avis d'expert sur l'éco organisme chargé des déchets d'activité de soins et à risques infectieux produits par les patients en auto traitement (DASTRI), sur le point d'être agréé.

Avis d'expert  |  Déchets  |    |  Actu-Environnement.com

La filière de collecte et de traitement des déchets d'activité de soins et à risques infectieux produits par les patients en auto traitement se structure et l'éco organisme "DASTRI", sur le point d'être agréé, commencera prochainement son activité.

La filière "DASRI" : une priorité pour la mise en œuvre du principe de responsabilité élargie du producteur

L'émergence du principe de la responsabilité élargie (ou étendue) du producteur (REP) est au cœur de la mutation que connaît actuellement le droit des déchets. Historiquement, cette branche du droit avait pour objet de gérer au mieux un flux, celui des déchets. La consécration d'un nouveau "principe général" du droit de l'environnement, inscrit à l'article L.110-1 du code de l'environnement va avoir une incidence profonde. Il s'agit du "principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable". Au passage, il convient de noter que la définition du principe de prévention est bien plus dense au sein du code de l'environnement qu'aux termes de la Charte de l'environnement. En toute hypothèse, le principe de prévention ainsi défini suppose que le droit des déchets poursuive une priorité : la réduction du gisement de déchets à la source. Pour ce faire, le principe de prévention en a appelé un autre : celui de responsabilité élargie du producteur. Ce dernier est appelé à agir sur la conception même du produit mis sur le marché pour réduire, après consommation, la part de déchets qui en procèdera. Le principe de la "REP", comme au demeurant les autres principes généraux du droit de l'environnement, n'est pas prioritairement un principe contentieux mais bien procédural. Le principe de la "REP" suppose d'abord une nouvelle organisation de la filière concernée, par ses acteurs eux-mêmes, davantage qu'une régulation par le Juge.

La lecture de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets démontre l'importance de ce principe de responsabilité élargie : "L'introduction de la responsabilité élargie du producteur dans la présente directive est l'un des moyens de soutenir la conception et la fabrication de produits selon des procédés qui prennent pleinement en compte et facilitent l'utilisation efficace des ressources tout au long de leur cycle de vie, y compris en matière de réparation, de réemploi, de démontage et de recyclage, sans compromettre la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur". L'application de ce principe, dont le régime juridique est précisé à l'article 8 de cette même directive, a été au cœur des discussions du Grenelle de l'environnement relatives à la politique des déchets. Il a été rappelé à l'article 46 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : "La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants et la réduction à la source fortement incitée".

Pour le législateur, la mise en œuvre du principe de la "REP" suppose la création de "filières" dont certaines sont prioritaires. Parmi celles-ci la filière "DASRI" des ménages est citée en premier par l'article 46 de la loi "Grenelle 1" qui prévoit la création d'un "cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : les déchets d'activités de soins à risques infectieux des ménages, les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, les déchets organiques, les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés, les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage et les déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages sont concernés en premier lieu". La mise en place d'une filière "REP" pour les "DASRI" était donc très attendue. Non seulement pour atteindre l'objectif de réduction à la source des déchets fixés en droit de l'environnement mais aussi pour satisfaire un autre objectif, fixé en droit de la santé cette fois-ci : prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation de ces déchets par le personnel en charge de leur collecte et de leur traitement.

Rappelons ici que la notion de déchets d'activité de soins est définie à l'article R.1335-1 du code de la santé publique : "déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire". Comme pour les autres filières de déchets, c'est l'instrument de l'éco organisme qui a été  privilégié par le législateur. Un instrument d'autorégulation sous le contrôle toutefois de l'Etat, lors de la création et au cours de l'existence de l'éco organisme, comme le souligne l'article 46 précité, lequel prévoit une "instance de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets" ainsi que l'intervention d'un "censeur d'Etat" qui "assistera aux réunions du conseil d'administration des éco organismes agréés et pourra demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'éco organisme".

Un dispositif complexe

La structuration de la filière DASRI-PAT et la mise en place de l'éco organisme "DASTRI" se caractérisent par une complexité particulière. Et ce pour plusieurs motifs. En premier milieu, du point de vue juridique, le régime juridique de de ces déchets très spécifiques ne relève pas que du droit de l'environnement mais aussi du droit de la santé. Leur régime juridique est ainsi au carrefour de plusieurs branches du droit, ce qui n'en facilite pas l'appréhension. Il relève également de la compétence de plusieurs administrations : écologie bien sûr, collectivités territoriales mais aussi santé avec une intervention importante des agences régionales de santé (ARS) qui sont un vecteur d'information sur le maillage du territoire mais aussi de contrôle des opérations de collecte et de traitement.

Les différents textes qui constituent le cadre juridique de la filière des DASRI-PAT supposent donc l'intervention et la signature de plusieurs administrations ce qui représente également un facteur de complexité. Enfin, au-delà des considérations juridiques, il est toujours délicat, comme pour toute filière, d'appeler des entreprises habituellement en situation de concurrence – a fortiori dans un contexte de crise économique – à coopérer pour la mise en place d'une structure commune. Et ce d'autant plus que les investissements nécessaires sont considérables et sans contrepartie fiscale. Soulignons que la question de l'investissement ne se limite pas à celle de la contribution à l'éco organisme en contrepartie d'un transfert de responsabilité.

Les producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux ont été appelés à engager des frais et du temps de travail non rémunéré de salariés pour permettre la création d'un éco organisme d'intérêt général. Précisons en effet que pour qu'un éco organisme soit agréé une une personne morale doit être créée. Les éco organismes peuvent être des associations ou des sociétés. Pour les DASRI PAT, la structure associative a été choisie en raison de sa souplesse de création, d'organisation et de fonctionnement. C'est celle-ci qui conduit la procédure de demande d'agrément et qui prépare les appels d'offres permettant de sélectionner les prestataires des opérations de collecte, d'élimination et de traitement des DASRI.

Un cadre juridique récent et en construction

La création de cet éco organisme "DASTRI" (contraction des termes "DASRI" et "tri" était, on l'a dit, très attendue. Une "pression" importante tant de la part des ministères concernés, des patients que des élus locaux s'est donc exercée sur les entreprises et les personnes qui ont œuvré à son montage. Or, du strict point de vue juridique, il est toujours difficile de concevoir un nouvel organisme lorsque le cadre juridique qui lui est applicable n'est pas encore complet mais en cours d'élaboration. Les autorités administratives compétentes et les producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux soumis à cette REP ont donc dû avancer de concert et en parallèle. Les secondes ont dû anticiper les règles forgées par les premières, sans attendre leur finalisation et leur entrée en vigueur.

Précisons, qu'à la suite de la loi du 3 août 2009, l'article 187 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement avait modifié la rédaction de l'article L.4211-2-1 du code de la santé publique de manière à imposer "en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique" aux "officines de pharmacies, les pharmacies à 8/usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale" une obligation de collecte gratuite "des déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, apportés par les particuliers qui les détiennent".

Ce même article prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence pour préciser les conditions de collecte, d'élimination et de financement de ces DASRI PAT par les "les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires, qui mettent sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients en autotraitement et conduisant à la production de ces déchets".Ces précisions seront tout d'abord apportées, pour l'organisation amont de la collecte des DASRI en pharmacie, par un décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement. Pour l'organisation aval de la filière, c'est le décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 qui doit être consulté. Il convient également de se référer à l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de DASRI.

S'agissant plus spécifiquement de l'éco organisme lui-même, c'est un arrêté du 1er février 2012 qui fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de l'agrément au titre de la gestion des DASRI. L'arrêté comporte en annexe le cahier des charges, pièce essentielle pour permettre à la filière de concevoir le dossier de demande d'agrément. En l'occurrence, ledit dossier aura été constitué en un temps record puisque que la commission consultative chargée d'émettre un avis à son endroit pourra le faire dès le mois de juillet 2012. Temps d'autant plus court si l'on considère de surcroît que la circulaire interministérielle DGS/EA1/DGPR n°2012-215 du 4 juin 2012 relative à l'application des décrets du 22 octobre 2010 et du 28 juin 2011 n'a été publiée au BO santé que le 15 juillet 2012. Force est donc de constater que les personnes en charge de cet important chantier que constituait la création et la mise en route de l'éco organisme ont œuvré à la demande d'agrément sans attendre la finalisation d'un cadre juridique complexe.

Désormais, comme pour les autres éco organismes se sont d'autres questions qui vont devoir être traitées par l'équipe en charge de ce nouvel éco organisme : conditions de transfert de responsabilité des adhérents, reprise de l'existant, identification et progression du maillage du territoire, organisation des appels d'offres et sélection des prestataires, information du public concerné… l'un des engagements les plus importants du Grenelle de l'environnement pour l'environnement et la santé publique est en cours de réalisation.

Avis d'expert proposé par Arnaud Gossement, avocat associé au Barreau de Paris, spécialisé en droit de l'environnement.

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