« La répartition actuelle de la charge de financement des services publics de l'eau, de l'assainissement (…) appelle un réexamen par les collectivités et par l'État », interpelle la Cour des comptes dans son rapport (1) sur la tarification des services publics. Par les collectivités pour développer les tarifications incitatives à la sobriété environnementale, par l'État afin notamment de mettre plus fortement à contribution les pollueurs à l'origine d'une part importante des coûts et des besoins d'investissement des services ».
La Cour recommande ainsi aux collectivités de mettre en place des tarifs progressifs ou proportionnels à la consommation. Elle rappelle dans le même temps l'effet ciseaux auquel sont confrontés les services publics de l'eau et de l'assainissement et la nécessité de revoir le modèle de financement. Elle constate également l'harmonisation difficile des tarifs eau et assainissement au sein des intercommunalités après le transfert de compétence. « Les collectivités devraient, à la suite du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à l'intercommunalité, organiser un débat sur les tarifs et harmoniser ces derniers dans un délai circonscrit, par exemple, à six années », préconise-t-elle.
Autre enjeu : la mise à niveau de la gouvernance des tarifs. « Les collectivités doivent tout d'abord veiller à exercer pleinement leur compétence tarifaire, y compris lorsqu'elles délèguent la gestion du service public à une entreprise privée, souligne la Cour. Quel que soit le mode de gestion du service public, il importe aussi qu'elles assurent la transparence des tarifs pour leurs usagers comme pour leurs élus (..) Il convient enfin que les collectivités fondent leurs décisions tarifaires sur des données complètes et fiables de coûts de revient et disposent d'éléments de comparaison pertinents avec les autres collectivités ».
La Cour recommande également de consolider l'exhaustivité et la fiabilité des données des observatoires nationaux de l'eau et l'assainissement notamment à travers un plan d'actions qui améliorerait la disponibilité des données.
