Mis en consultation en début d'année, le Gouvernement a adopté le 19 novembre dernier le décret relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat (dit « la reprise un pour zéro » ), par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

Pour rappel, cette obligation s'impose à tous les points de vente d'une surface supérieure à 4 000 m2, ce qui concerne près de 4 500 commerces.

Ce décret permet aux distributeurs de déroger au principe de reprise sur site ou à proximité immédiate.

« Ce décret est un aboutissement. Il représente le résultat d'un travail assidu et constant de sensibilisation, mené en collaboration étroite avec les pouvoirs publics. Il témoigne de l'efficacité des efforts engagés par la FDMC. Ces nouvelles mesures vont permettre aux distributeurs de matériaux de construction de répondre à cet enjeu écologique majeur et d'être en adéquation avec les réalités territoriales des négoces et de leurs clients », se réjouit Marie Arnout, la présidente de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC).

Initialement, le projet de décret proposait que la reprise s'effectue dans un périmètre de 3 km autour du point de vente, avec une extension à 5 km si l'installation est incluse dans le maillage territorial prévu dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) PMCB. Le décret a finalement tranché en favorisant une distance uniforme ne dépassant pas 5 km du point de vente.

Ainsi, la reprise peut s'effectuer auprès d'une ou de plusieurs installations situées dans ce périmètre, à condition que chacune d'elles reprenne sans frais l'ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur est tenu de reprendre, et que chaque utilisateur final puisse se défaire de ses produits et matériaux dans au moins une de ces installations.

Pour proposer cette modalité de reprise, le décret précise que le distributeur doit recueillir l'accord des gestionnaires de chacune des installations par la signature d'une convention dont une copie est transmise par ces derniers à l'éco-organisme ou aux éco-organismes agréés avec lesquels ils sont en contrat.