Le décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 modifie le code de l'environnement pour préciser les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment par les distributeurs. Il introduit une dérogation permettant aux distributeurs d'organiser cette reprise via des installations situées à une distance maximale précisée dans le texte, plutôt que sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.

L'article 1 apporte plusieurs modifications aux dispositions existantes. Il ajoute un II à l'article R. 541-161, autorisant les distributeurs à recourir à des installations de reprise situées dans un rayon défini, sous réserve que celles-ci acceptent l'ensemble des déchets concernés et que les utilisateurs finaux puissent y accéder. Une convention doit être signée entre le distributeur et les gestionnaires des installations, dont une copie est transmise aux éco-organismes agréés. L'article R. 541-163 est complété pour imposer aux distributeurs d'informer les utilisateurs finaux sur les lieux de reprise, leurs horaires et les catégories d'utilisateurs accueillies. Enfin, l'article R. 543-290-4 est mis à jour pour inclure ces installations dans le champ des points de collecte éligibles.

Ce décret s'applique aux distributeurs de produits ou matériaux de construction du bâtiment, aux opérateurs de gestion des déchets, aux utilisateurs finaux, aux détenteurs de déchets et aux éco-organismes. Il vise à faciliter la mise en œuvre de l'obligation de reprise en offrant une alternative aux distributeurs, tout en garantissant l'accessibilité et la transparence pour les utilisateurs. La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Attal, est chargée de son exécution.