La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la France : elle vient de lui envoyer une lettre de mise en demeure pour sa transposition incomplète de la directive sur les règles donnant aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique (ECGT (1) ).

Pour rappel, cette directive améliore la fiabilité et la transparence des allégations écologiques et des labels de développement durable. Elle encourage les entreprises à adopter des pratiques plus durables et prévient l'obsolescence précoce et l'écoblanchiment. Elle veille également à ce que les acheteurs soient mieux informés sur la durabilité et la réparabilité des produits, ainsi que sur leurs droits en matière de garantie légale.

Les États-membres avaient jusqu'au 27 mars 2026 pour transposer la directive en droit national. À ce jour, 20 États membres n'ont pas notifié à la Commission la transposition complète de la directive. Ces derniers disposent maintenant de deux mois pour y répondre et communiquer leurs mesures de transposition complète à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés. La France a prévu de transposer la directive à travers le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) adoptée en février par le Sénat mais pas encore par l'Assemblée nationale.