La directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil modifie les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE afin de renforcer la protection des consommateurs et de promouvoir la transition verte. Elle introduit des règles spécifiques pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, notamment l'écoblanchiment, les allégations environnementales trompeuses et les labels de durabilité non transparents.

Les modifications apportées à la directive 2005/29/CE visent à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses. Cela inclut les allégations environnementales génériques non étayées par une performance environnementale reconnue, les allégations portant sur l'ensemble d'un produit ou d'une entreprise alors qu'elles ne concernent qu'un aspect spécifique, et les affirmations basées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre. De plus, la directive interdit l'affichage de labels de développement durable non fondés sur un système de certification ou non établis par des autorités publiques.

La directive renforce également les obligations d'information des professionnels envers les consommateurs. Elle exige que les informations sur les caractéristiques environnementales et sociales des produits, ainsi que sur leur durabilité, réparabilité et recyclabilité, soient clairement communiquées. Les comparaisons entre produits doivent être objectives et basées sur des critères vérifiables. Les professionnels doivent informer les consommateurs des mises à jour logicielles et de leur impact potentiel sur le fonctionnement des biens comportant des éléments numériques.

Concernant la directive 2011/83/UE, des modifications sont introduites pour améliorer l'information précontractuelle des consommateurs. Les professionnels doivent fournir des informations sur la durabilité et la réparabilité des produits, ainsi que sur la disponibilité des mises à jour logicielles pour les biens numériques. Un label harmonisé et une notice harmonisée seront utilisés pour informer les consommateurs de l'existence de garanties commerciales de durabilité et des droits liés à la garantie légale de conformité.

La directive interdit également certaines pratiques liées à l'obsolescence programmée, telles que l'incitation à remplacer prématurément des consommables, la dissimulation d'informations sur la détérioration de la fonctionnalité des biens en cas d'utilisation de pièces non originales, et les allégations trompeuses sur la durabilité ou la réparabilité des produits. Ces mesures visent à protéger les consommateurs contre les pratiques qui augmentent les déchets et l'utilisation des ressources.