La Commission européenne a envoyé aujourd'hui un avis motivé – dernière étape avant la saisine de la Cour de justice – à la France et à la Lettonie car ces deux États n'ont pas notifié s'ils ont appliqué les mesures exigées par la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Les mesures en question auraient dû être transposées avant le 4 janvier 2006. Le but de la directive est une réduction significative de la consommation d'énergie dans les bâtiments, c'est-à-dire l'un des principaux moyens d'atténuer le changement climatique.
En 2006, la France et la Lettonie ont reçu des lettres de mise en demeure les enjoignant de notifier les mesures législatives appropriées pour mettre en oeuvre la directive. Jusqu'à maintenant, la Commission n'a reçu aucun des éléments nécessaires pour conclure que les deux pays ont appliqué les mesures exigées.