Le temps presse pour les propriétaires bailleurs, avec l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2025, de l'interdiction de louer tous les logements classés G par le diagnostic de performance énergétique (DPE), les plus énergivores.

Jusqu'à 250 000 logements situés en copropriétés et classés G pourraient être concernés. À deux mois de cette échéance, les députés Bastien Marchive (Parti radical apparenté Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Parti socialiste) ont déposé, le 30 octobre à l'Assemblée, une proposition de loi qui vise à aménager ce calendrier pour les copropriétés. Soutenu par la ministre du Logement, Valérie Létard, ce texte « vise à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique des logements en copropriété », indiquent les parlementaires dans un communiqué.

La proposition de loi précise que cette interdiction de location s'appliquera seulement aux nouveaux contrats de location, conclus à partir du 1er janvier 2025 pour les logements G, ainsi qu'aux renouvellements de baux signés à partir de cette même date. Le texte propose aussi que les logements classés G ne soient pas retirés du marché locatif, si des travaux sont en cours pour les rénover thermiquement et s'il y a un blocage de l'assemblée générale de la copropriété ou de la part du locataire.

Les deux députés prévoient également la possibilité pour le juge de minorer le loyer du montant des charges énergétiques mais aussi d'intégrer les obligations de rénovation énergétique dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) dont doivent se doter les copropriétés de plus de 15 ans.

Cette proposition de loi devrait être examinée  « courant décembre, pour une entrée en vigueur dès le début de l'année prochaine ».