La loi d'accélération pour la rénovation des copropriétés dégradées a été publiée au Journal Officiel du mercredi 10 avril. Ce texte vise à lutter contre l'habitat indigne grâce à de nouveaux dispositifs qui seront également bénéfiques pour la rénovation énergétique des copropriétés en général. Plusieurs mesures visent à faciliter la prise de décision au sein des assemblées générales pour réaliser des travaux, et notamment pour les financer.
L'une des nouveautés est d'ouvrir la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour les travaux essentiels et de rénovation énergétique. Ce prêt serait souscrit par le syndicat de copropriétaires et non à titre individuel par chaque copropriétaire, comme c'est le cas aujourd'hui. Seule la solvabilité du syndicat sera à prendre en compte, et non la solvabilité de chaque copropriétaire. Pour rassurer les banques, l'État prendra en charge une partie du risque financier en s'appuyant sur la garantie publique apportée par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). L'alimentation de ce fonds sera précisée au cours de l'année 2024. Les modalités d'instruction des demandes de prêts des copropriétés seront définies dans un prochain décret.
Le texte vise également à mieux informer les communes sur l'état du bâti privé de leur territoire. Les syndics devront inscrire dans le Registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC) le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), le diagnostic technique global (DTG) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) de l'immeuble. Les maires ont désormais la faculté de définir des zones dans lesquelles un diagnostic structurel de bâtiment est obligatoire. Un décret précisera cette mesure.
