Deux nouveaux arrêtés, publiés au Journal officiel, viennent fixer les conditions de dérogations à l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Ces textes sont pris pour application du décret du 13 novembre 2024. Ils sont prévus par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper).

Un arrêté, publié le 13 décembre, définit les conditions de dérogations lorsque l'obligation ne peut être satisfaite dans « des conditions économiquement acceptables ». Pour les parcs de stationnement à construire, pour demander une exonération, le rapport entre les coûts d'installation de l'ombrière solaire (tenant compte des revenus pouvant être générés) et les coûts des travaux de création, doit être supérieur à 15 %. Pour les parcs existants, faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat ou de bail, ce rapport est fixé à 10 %, ajoute l'arrêté. Ce texte s'applique aux parcs construits à compter du 10 mars 2023, ou existants au 1^er juillet 2023.

Un autre arrêté, publié le 14 décembre, précise également les critères d'exonération de cette obligation pour les parcs de stationnement extérieurs constituant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et accueillant des véhicules de transport de marchandises dangereuses (TMD). L'obligation ne s'applique pas « en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique ».