Cet arrêté, pris le 4 décembre 2024, définit les conditions d'exemption applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et aux infrastructures de stationnement de véhicules transportant des marchandises dangereuses concernant les obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables.

L'article 1 exclut certaines surfaces des obligations prévues par le code de l'urbanisme et un décret antérieur. Sont concernées : - les surfaces nécessaires au respect des prescriptions des arrêtés relatifs aux ICPE ou des arrêtés préfectoraux, notamment pour les voies d'accès et aires de stationnement des engins de secours ; - les parcs de stationnement situés à proximité immédiate d'ICPE présentant des risques technologiques spécifiques, listées par rubriques dans la nomenclature du code de l'environnement ; - les zones dédiées au stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses, identifiées par une signalisation spécifique.

L'article 2 précise que les obligations d'installation d'ombrières et de dispositifs de production d'énergies renouvelables ne s'appliquent pas : - aux parcs de stationnement extérieurs relevant de certaines rubriques d'ICPE, en raison de l'aggravation potentielle des risques technologiques ; - aux parcs destinés aux véhicules transportant des marchandises dangereuses, conformément à un arrêté du 29 mai 2009.

Cet arrêté s'appuie sur des dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et un décret du 13 novembre 2024. Il vise à adapter les obligations en fonction des contraintes techniques et des risques spécifiques liés aux ICPE et aux transports de marchandises dangereuses. Les exemptions sont justifiées par l'impossibilité technique de respecter ces obligations sans aggraver les risques existants.