Cet arrêté du 4 décembre 2024 modifie l'arrêté du 5 mars 2024 relatif aux parcs de stationnement, afin d'intégrer les dispositions du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, pris en application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il actualise l'intitulé de l'arrêté modifié pour y inclure ce décret et complète ses visas, notamment en ajoutant des références à la loi de 2023 et aux avis consultatifs récents du Conseil national de l'évaluation des normes et du Conseil supérieur de l'énergie.

Les modifications portent sur plusieurs articles de l'arrêté du 5 mars 2024. L'article 1er est ajusté pour étendre son champ d'application aux obligations définies par le décret de 2024, notamment en intégrant des références aux articles 6, 8 et 11 de ce décret dans les calculs de conformité. L'article 2 précise les modalités d'application des dispositifs d'ombrage et de production d'énergies renouvelables, en alignant les exigences sur celles du décret. Un nouvel article 3 bis est inséré pour définir les procédés de production d'énergies renouvelables éligibles, en renvoyant à l'article L. 211-2 du code de l'énergie.

L'arrêté fixe également des critères économiques pour l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement, en distinguant les parcs neufs de ceux existants. Il établit des seuils de rentabilité, précisés dans le texte, au-delà desquels l'installation n'est pas considérée comme économiquement acceptable. Les modalités de calcul de cette rentabilité, ainsi que les organismes compétents pour les valider, sont également déterminées. Enfin, il liste les procédés alternatifs de production d'énergies renouvelables dont l'installation peut dispenser de l'obligation d'ombrières.

Les publics concernés incluent les maîtres d'ouvrage, promoteurs, architectes, gestionnaires de parcs de stationnement, collectivités territoriales et services de l'État, en métropole comme en outre-mer. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et modifie les dispositions applicables aux parcs de stationnement créés à compter du 10 mars 2023 ou existants au 1er juillet 2023.