Ce mercredi 13 novembre, quatre ONG annoncent porter un recours contre la stratégie Écophyto 2030 devant le Conseil d'État. Après un courrier adressé au ministère de l'Agriculture en juillet dernier, laissé depuis lettre morte, l'Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas), Biodiversité sous nos pieds, Notre Affaire à tous et Générations futures ont déposé un recours contentieux contre le Gouvernement, le 8 novembre. « Comment prétendre atteindre l'objectif certes ambitieux de réduction de 50 % des pesticides sans mettre en place de politique volontariste visant à changer de modèle agricole si ce n'est en cassant le thermomètre comme a proposé de le faire le gouvernement Attal dans la nouvelle stratégie Écophyto ? Nos organisations ne pouvaient laisser faire sans agir », déclarent les requérants.

Le recours, en « excès de pouvoir » et en « annulation pour illégalité externe », s'appuie sur un argumentaire en deux volets. En premier lieu, les associations dénoncent l'absence d'une évaluation environnementale et d'un débat public préalables à la présentation du plan en mai dernier. Elles arguent que celui-ci « ayant un impact potentiel significatif sur l'environnement », ces manques contreviennent au code de l'environnement, à la réglementation européenne et à la Charte de l'environnement.

Les requérants attaquent ensuite le contenu de ce nouveau plan, quatrième du nom. Pour rappel, ce dernier donne la priorité à un nouvel indicateur de suivi, le HRI-1, repousse l'objectif de réduction à 2030 (contre 2025 auparavant) et l'attache à une autre période de référence (2011-2013 au lieu de 2005). « Un changement d'indicateur et de période de référence revient en réalité à un changement d'objectif : cela signe concrètement un abandon de l'objectif de 50 % de réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques prévus dans les plans Écophyto précédents », affirment les ONG. Celles-ci invoquent en ce sens le principe de non-régression, inscrit au code de l'environnement, et l'obligation du bon suivi des objectifs de réduction des pesticides prescrite par la réglementation européenne et le code rural.

Par ailleurs, les associations soulignent que la stratégie Écophyto 2030 constitue ainsi une « violation claire » de la décision du tribunal administratif de Paris de juin 2023 dans le dossier « Justice pour le vivant ». Ce jugement a notamment reconnu le manquement de l'État vis-à-vis de la réduction de l'utilisation des pesticides et l'a condamné à prendre, avant le 30 juin 2024, toutes les mesures nécessaires pour y parvenir. Les cinq ONG requérantes sur cette affaire (dont trois également impliquées aujourd'hui) et le Gouvernement ont chacun fait appel de ce jugement - les premières pour obtenir une plus large condamnation et le dernier pour la renverser. Cela étant, « nos associations, unies dans ce recours, se voient contraintes d'attaquer l'État pour l'inciter à repenser ses politiques et à proposer un plan réellement efficace pour sortir la France de cette dépendance aux pesticides ».