Les députés ont achevé, le 6 mai, l'examen du projet de loi (1) d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles en commissions des Affaires économiques et du Développement durable. Le texte sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 19 mai. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, il n'y aura donc qu'une seule lecture par chambre. En revanche, les écologistes ont mis un véto au temps législatif programmé, qui visait à limiter le temps d'examen du texte.

Outre les articles encadrant les relations commerciales, de nombreux articles concernent l'environnement : les importations de produits traités avec des substances interdites dans l'Union européenne, la gestion de l'eau, du loup, l'approvisionnement de la restauration collective, les aménagements à proximité de zones agricoles ou encore les autorisations d'élevages. À noter : les mesures relevant de la réintroduction de substances de la famille des néonicotinoïdes font l'objet d'un autre texte, traduisant la volonté du Gouvernement d'éviter l'enlisement des discussions. Une volonté réaffirmée il ya quelques jours dans une lettre adressée aux agriculteurs par le Premier ministre, Sébastien Lecornu.

Assurer une concurrence loyale et un approvisionnement local

Dans la foulée des conférences de la souveraineté alimentaire, le projet de loi institue à l'article 1 des « projets d'avenir agricole », visant à soutenir les projets permettant de renforcer, créer ou structurer pour dix ans des maillons manquants dans la production agricole afin de répondre à la demande nationale.

En commission, les députés ont souhaité accorder aux projets permettant d'augmenter le taux d'auto-approvisionnement la reconnaissance d'intérêt public majeur. Les porteurs de projets pourraient donc demander une déclaration d'utilité publique. Ils ont également voulu inscrire ces projets dans l'approche « One health », en ajoutant la santé-environnement dans les critères de reconnaissance et d'évaluation.

L'article 2 vise à renforcer l'arsenal juridique pour lutter contre l'importation de denrées alimentaires traitées avec des substances ou médicaments interdits par l'UE, afin d'éviter une concurrence déloyale pour les producteurs français. Ainsi, les ministres en charge de la sécurité sanitaire des aliments ou de la santé animale pourront interdire ces importations lorsqu'elles présentent un risque pour la santé humaine ou animale. Les députés ont souhaité renforcer ce dispositif et l'étendre aux productions horticoles.

L'article 4 réaffirme les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective publique en produits de qualité et locaux, tout en en décalant certains à 2029 et 2030. Les députés ont souhaité ajouter d'autres objectifs : qu'au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique soient issus de filières de production françaises et, qu'à partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l'État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d'animaux élevés en France. Les élus ont également pérennisé l'éligibilité des produits issus d'exploitations ayant atteint le niveau 2 de la haute valeur environnementale (HVE) et proposé de reconnaître les produits bénéficiant d'une marque collective enregistrée « dès lors que celle-ci repose sur une charte ou un cahier des charges attestant d'exigences en matière de qualité, de modes de production ou de préservation de l'environnement ». Enfin, les députés ont donné une base légale à une politique de préférence locale pour l'approvisionnement des sites de restauration collective.

Terres agricoles, projets d'aménagement et élevages

Les articles 9 et 10 renforcent et précisent le dispositif de compensation collective agricole lorsqu'un projet d'aménagement supprime de manière définitive des terres agricoles. Il prévoit un régime de sanctions « dans les cas où l'étude préalable agricole n'est pas réalisée et dans ceux où elle l'est mais sans être suivie d'effet ». Les députés ont supprimé l'évaluation environnementale systématique comme condition de déclenchement de l'étude préalable agricole et de la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole au motif que certains projets grignotant des terres agricoles n'y sont pas systématiquement soumis.

L'article 11 concerne les projets d'aménagement à proximité d'espaces agricoles. Il prévoit que les documents d'urbanisme créent des « espaces de transition végétalisés non artificialisés » entre les zones agricoles et les zones urbanisées, à la charge de l'aménageur. Un amendement de réécriture, adopté, instaure un régime de servitude de voisinage agricole pour ces espaces de transition (d'une largeur maximale de 10 mètres). Ils ne pourront pas être situées sur les parcelles agricoles, même en faisant l'objet d'indemnisation. Il y sera interdit d'implanter ou d'étendre des établissements recevant des personnes vulnérables ou des espaces d'agrément. Cet amendement a pris en compte le retour du Conseil d'État sur le projet de loi.

Pour Générations futures, « cet article vise à transférer la charge de la gestion des nouvelles zones de non-traitement (ZNT) aux aménageurs. (...) Cela supprime en droit par ricochet la mise en place de toute nouvelle ZNT étant donné que les parcelles traitées ne seront plus attenantes aux zones habitées ». L'association rappelle que les ZNT peuvent atteindre 20 mètres de large et souligne donc l'incohérence de ce dispositif.

L'article 17 concerne les bâtiments d'élevage et les seuils applicables. Il habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour créer une police spéciale adaptée et relever les seuils. Un amendement prévoit de réduire de moitié le délai accordé au Gouvernement pour légiférer, soit six mois. Les députés ont également souhaité restreindre la participation du public « aux personnes justifiant d'un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».

Loup : augmenter la lutte tout en posant des garde-fous

L'article 14 vise à renforcer la défense des troupeaux contre le loup, en tirant « les conséquences concrètes du changement de statut du loup » à l'échelle internationale et européenne. Plusieurs amendements sont venus préciser les dispositions prévues. Ainsi, pour répondre aux craintes d'associations, l'article est ciblé uniquement sur le loup. Des garde-fous sont pris également pour encadrer le nombre de loups ciblés et assurer que l'espèce reste en bon état de conservation : une évaluation annuelle de la population lupine en France devra être réalisée et actualisée et le pourcentage de loups prélevés pourra être déterminé par le ministre en charge de l'agriculture (et non fixe). Le nombre de loups pouvant être abattus pourra être relevé en cours d'année civile de manière dérogatoire en cas de prédation accrue dans certaines zones. Les tirs d'effarouchement et de défense pourront être réalisés dans les réserves naturelles et les parcs nationaux (hors cœur de parc). Enfin, les députés ont souhaité créer un statut pour les lieutenants de louveterie et dispenser de consultation préalable du public les autorisations d'intervention des louvetiers.

« À ce stade, le texte en discussion au Parlement ne répond pas aux enjeux et ne protège pas ceux qui nourrissent le pays. Face à l'urgence, nous demandons un changement de cap clair et immédiat », a réagi le groupe national Loup, composé de la FNSEA, des Jeunes agriculteurs et des fédérations représentant l'élevage.