Plusieurs modifications du nouveau projet de loi « protection et souveraineté agricoles » (1) sont à noter pour le cycle de l'eau après son passage en commission du développement durable de l'Assemblée nationale. Présenté en conseil des ministres en avril dernier, ce texte est examiné par cette commission au fond pour sept de ses articles. Sont ainsi concernés les quatre articles qui concernent les prélèvements et le stockage de l'eau (articles 5 et 6), les zones humides (article 7) et les captages d'eau (article 8).

Première évolution notable : la suppression de l'article 7 allégeant les obligations de compensation environnementale dans les zones humides dégradées. Cette disposition avaient été considérée comme un recul environnemental majeur par l'association Ramsar France, lors d'une table-ronde préalable à la lecture du texte. Une alerte manifestement entendue par les députés. « Je travaillerai avec le Gouvernement à une nouvelle rédaction pour la séance [publique] », a réagi dans un communiqué la rapporteur Nathalie Coggia, députée Ensemble pour la République.

Précisions sur les dérogations aux Sages

Plusieurs modifications - essentiellement portées par la rapporteure du texte - ont été ajoutées au chapitre sur les prélèvements et le stockage d'eau. Ainsi des compléments ont été apportées à une disposition : celle qui prévoit de faciliter la réalisation de stockages d'eau qui ne sont pas conformes au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) mais qui s'inscrivent dans un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Le projet de loi prévoit pour cela deux possibilités : soit la révision des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) soit que le préfet coordonnateur de bassin autorise les dérogations.

En commission, la rapporteure a précisé que ces contournements devront se faire en se reposant sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles ou une étude hydrologique des milieux, des usages et du changement climatique (HMUC).  De la même manière, la révision du Sage ne pourra pas être inférieure à 12 mois. « Un délai déraisonnablement court transformerait ainsi l'obligation de révision en voie d'accès accélérée à la dérogation, vidant de sa substance la gouvernance locale incarnée par la Cle », a argumenté Nathalie Coggia. La rapporteure a également souhaité associer la commission locale de l'eau (Cle) à l'élaboration et l'approbation du PTGE mais aussi à la constitution de son comité de pilotage, « Il serait incohérent que la Cle soit tenue de réviser un Sage en conséquence d'un PTGE dont elle n'a pas été formellement partie prenante lors de son approbation », justifie-t-elle.

Une participation du public allégée avec un cadre PTGE

Certaines autres dispositions pourraient être renforcées en séance publique. C'est ainsi le cas pour le remplacement d'une réunion publique par une permanence du commissaire enquêteur en mairie, pour des projets de stockage d'eau prévus dans un projet de territoire pour la gestion de l'eau. Fortement contestée par les groupes écologistes et socialistes ainsi que la France insoumise, cette disposition pourrait être élargie à la demande de certains groupes (droite républicaine et rassemblement national). « Y a-t-il des cas, hors PTGE, qui obligent à tenir une réunion publique ? Il faudrait approfondir cette question d'ici à la séance », a interrogé Annie Genevard, ministre de l'Agriculture.

Par ailleurs, une nouvelle dérogation aux règles de prélèvement à partir d'ouvrages de stockage d'eau a été ouverte par un amendement de la rapporteure : lorsque que « le ministre chargé de la police des eaux » constate une inondation majeure qui rend toute infiltration impossible, les volumes pourraient être stockés.

À noter : un amendement du groupe Horizons devrait consolider la connaissance des prélèvements d'eau. Il demande que ceux soumis à autorisation ou à déclaration soient équipés de dispositif de télérelève avec remontée quotidienne à partir du 1^er janvier 2027. L'autorisation de prélèvement devra par ailleurs être limitée dans le temps. L'exploitant devra également effectuer un diagnostic des consommations avant le 31 décembre 2027 assorti d'un plan d'actions de sobriété.  Par un amendement de la droite Républicaine, l'État favorisera une politique d'usage partagé mais aussi désormais le stockage de la ressource en eau multi-usages, dans les territoires de montagne.

Des évolutions des OUGC

Certaines dispositions du projet de loi tentent de mettre de l'huile dans les rouages des organismes uniques de gestion collective (OUGC). Une nécessité notamment signalée en 2020, par une mission conjointe des conseils généraux de l'environnement et de l'agriculture (CGEDD et CGAAER). Si elle avait souligné l'importance de ces organismes pour répondre aux défis du changement climatique, elle avait toutefois conditionné leur réussite à plusieurs évolutions.  Par exemple l'élargissement de leur mission à l'adaptation au changement climatique ou l'établissement de règles de répartition des volumes d'eau opposables avec au minimum trois types de critères : permettre l'accueil de nouveaux irrigants, des critères relatifs à la nature des sols irrigués et des cultures mises en œuvre ; et une réduction de l'allocation en cas de non-respect du volume attribué l'année précédente.

Le texte en discussion intègre certaines des recommandations. Ainsi il prévoit que les OUGC élaborent une stratégie concertée d'irrigation qui permette une adaptation au changement climatique. Après le passage en commission, celle-ci doit désormais prendre en compte la disponibilité en eau. « Si ces deux dimensions sont liées, elles ne se confondent pas : la disponibilité de la ressource à un instant donné dépend de facteurs conjoncturels - niveaux de nappes, débits d'étiage, arrêtés de restriction - qui s'ajoutent aux évolutions structurelles induites par le changement climatique, a argumenté Nathalie Coggia. Omettre cette mention reviendrait à cantonner la stratégie à une perspective de long terme, au détriment de la gestion des tensions quantitatives immédiates que les OUGC ont précisément vocation à anticiper et à arbitrer ». Concernant les plans annuels de répartition établis par les OUGC, un autre amendement de le rapporteure vient préciser qu'ils devront respecter un objectif d'efficacité et de sobriété à l'hectare de l'usage de l'eau.

Par ailleurs, cette stratégie et un bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés seront rendus publics, selon des modalités fixées par un décret.

Le projet de loi consolide davantage l'accès à l'eau aux jeunes agriculteurs ou d'exploitants nouvellement installés sur le périmètre de l'OUGC. En commission, les députés ont précisé explicitement que le plan ne pouvait exclure de nouveaux irrigants.

Une gouvernance de l'eau ajustée

Des amendements du groupe écologiste sont venus consolider la gouvernance de l'eau. Ils ont ainsi augmenté le nombre de sièges des usagers non économiques dans les comités de bassin (de 20 à 30 %) et réduit celui des usagers économiques (de 20 à 10 %). Autre ajout : le texte indique désormais qu'un représentant de l'agriculture biologique doit siéger au sein du collège des usagers économiques du conseil d'administration.

Concernant les captages d'eau, le texte souhaitait initialement revenir sur la protection des captages les plus dégradés, sans attendre la mise en musique lié à la définition des captages sensibles. Un amendement de la France insoumise en commission a toutefois supprimé une bonne partie de l'article 8 concerné. « Le texte recentr[ait] (…) la protection de la ressource sur les seuls captages dits prioritaires, évalués à environ 1 100 au niveau national, ce qui est largement insuffisant au regard de l'ampleur des contaminations, a expliqué le groupe dans l'exposé des motifs. En concentrant l'action publique sur des zones dites « les plus vulnérables », ces dispositions fragilisent l'approche globale par aire d'alimentation de captage, pourtant nécessaire face à des pollutions diffuses et généralisées (nitrates, pesticides et métabolites) affectant l'ensemble des bassins. »

Les Socialistes et apparentés sont quant à eux revenus sur l'approche de protection des captages : ils demandent notamment que passé le délai de cinq ans des mesures volontaires pour corriger le dépassement des seuils des contaminants, le plan d'actions devienne obligatoire et comprenne l'interdiction des molécules responsables sur l'aire d'alimentation du captage. « Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) demeure sous-utilisé, ne concernant qu'environ 8 % des captages prioritaires, a regretté le groupe dans son exposé des motifs. Lorsqu'il est mobilisé, le recours à des obligations de modification des pratiques, bien que possible, reste rare en pratique, notamment en raison de la complexité des arbitrages préfectoraux entre différents objectifs de politique publique ». Des amendements créent également un fonds de compensation à la fois pour les exploitations agricoles pour l'adaptation de leurs pratiques mais aussi les collectivités pour les investissements dans la protection et le traitement de l'eau.

Des amendements conjoints des groupes Horizons et Ensemble pour la République ont complété ces dispositions : un objectif de réduction de moitié d'ici 2036, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, sous la responsabilité du préfet de département, a ainsi été fixé. Ils prévoient également d'instituer une redevance sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et d'engrais phosphatés (avec l'introduction d'un mécanisme pour qu'elle ne soit pas répercutée sur le prix du produit).

L'examen en séance publique est prévu le 19 mai prochain.