Au fil des rapports, la Cour des comptes soutient le déploiement de la tarification incitative. Son dernier rapport thématique sur la tarification des services publics locaux (1) , publié le 14 avril, ne déroge pas à la règle.

Dans les grandes lignes, la Cour plaide pour que la tarification des services publics locaux soit modulée, selon des critères sociaux ou environnementaux, tout en préservant les marges nécessaires aux investissements. En matière de déchets, la Cour considère que « compte tenu de son efficacité avérée, le déploiement d'une tarification incitative à la maîtrise de la production de déchets ménagers (...) devrait s'imposer ». Bien sûr, la réduction des volumes impactera les recettes. Aussi, les magistrats considèrent nécessaires « des rééquilibrages entre l'ensemble des parties prenantes à l'origine des coûts », notamment en appliquant « plus largement » le principe pollueur-payeur.

Un marqueur des politiques environnementales

Aujourd'hui, rappelle la Cour, le service public des déchets (SGPD) est majoritairement financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom), un impôt affecté basé sur la taxe foncière. Cette tarification « appelle un réexamen » par les collectivités (pour inciter à plus de sobriété) et par l'État (pour mettre plus fortement à contribution les pollueurs à l'origine d'une part importante des coûts et des besoins d'investissement des services). Au-delà de la couverture des coûts, l'enjeu est aussi, et surtout, de faire de la tarification « un marqueur » des politiques environnementales publiques en matière de déchets.

En clair, il faut développer la tarification incitative, explique la Cour, reprenant des chiffres de l'Agence de la transition écologique (Ademe) de 2021 : réduction moyenne d'environ 5 % des flux de déchets ménagers ; hausse de 17 % de la collecte séparée d'emballages et papiers, de 10 % pour le verre et de 13 % pour les flux apportés en déchetterie ; et réduction de 16 à 34 % des ordures résiduelles selon le mode de facturation (taxe ou redevance incitative). « La tarification incitative permet non seulement de réduire la quantité, mais aussi d'améliorer le tri des déchets ménagers », résume l'Agence.

Légitimer les coûts du service

Bien sûr, la Cour rappelle les difficultés de mise en œuvre, en particulier dans les logements collectifs. Elle rappelle aussi que des coûts sont associés à la collecte des données. Mais, et le point est important, ces coûts « doivent toutefois être mis en regard de ceux, parfois considérables, propres à l'organisation actuelle de la gestion des déchets ». Même si l'individualisation de la charge tarifaire entraîne des coûts, « les collectivités devraient, compte tenu de son efficacité avérée, déployer une tarification incitative à la maîtrise de la production de déchets ménagers ».

En outre, les magistrats rappellent que la question n'est pas strictement financière : « contrairement aux services publics de l'eau ou de l'électricité, qui fournissent un produit, il est plus difficile d'obtenir des usagers qu'ils payent l'évacuation de leurs déchets ». Il est donc important de légitimer les coûts de gestion des déchets et de rendre intelligible le système incitatif pour favoriser son acceptation par les usagers et prévenir des comportements néfastes (dépôts sauvages, par exemple).

Réexaminer la couverture des coûts par la REP

Une autre question centrale concernant la gestion des déchets est « [la prise] en compte de manière plus équitable et efficace [du] coût des investissements nécessaires à la transition écologique ». Dit autrement, il faut parvenir à une « une répartition plus équitable des coûts du service entre les producteurs, les consommateurs et les contribuables ». Et cela passe par la responsabilité élargie des producteurs.

Très concrètement, la Cour explique que « des propositions ont été émises afin d'accroître la part des contributions à la charge des metteurs sur le marché ». Aujourd'hui, la REP emballages ménagers et papiers à un objectif de couverture des charges de gestion des déchets associés (80 % et 50 %, respectivement). Théoriquement, les autres filières doivent respecter un taux de couverture européen de 100 %. Pour la cour, « il conviendrait de réexaminer l'application de taux inférieurs à 100 % », tout comme il faudrait moduler plus fortement les écocontributions pour renforcer l'incitation à améliorer les performances environnementales.