Avec le projet de décret (1) et le projet de cahier des charges (2) de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), les pouvoirs publics précisent les deux points clés de la refondation : la définition des déchets dont le traitement est considéré comme « mature » et le maillage territorial en point de reprise des déchets.

Mais la refondation ne s'arrête pas là, puisque les deux textes, mis en consultation (3) jusqu'au 19 mai, revoient aussi complètement les objectifs chiffrés assignés à la filière.

Des objectifs de collecte et de valorisation réduits mais opposables

Initialement, le cahier des charges fixait des « objectifs indicatifs » de collecte des inertes (82 % du gisement évalué par l'Ademe, en 2024, puis 93 %, en 2027) et des déchets du second œuvre (53 % du gisement, en 2024, et 62 %, en 2027).

Le projet les remplace par deux nouvelles cibles qui, cette fois, ne sont plus indicatives. La première concerne la métropole : la collecte doit atteindre 13 % du gisement de référence inscrit dans le cahier des charges en 2027 et 18 % en 2030. En outre-mer, les objectifs sont fixés par catégorie. En 2027, les éco-organismes doivent collecter 45 kg par habitant (kg/hab) d'inertes et 13 kg/hab de déchets du second œuvre. En 2030, ces volumes devront atteindre respectivement 67 kg/hab et 20 kg/hab.

Même chose pour les objectifs de recyclage. En 2024, les éco-organismes devaient valoriser 77 % des déchets inertes et en recycler 35 % (puis, respectivement, 88 % et 43 %, en 2027) et valoriser 48 % des déchets du second œuvre hors métaux et en recycler 39 % (puis, respectivement, 57 % et 45 %, en 2027). Et cela avec des objectifs spécifiques pour certains flux (métal, béton, bois, plâtre, plastique et verre).

Le projet de cahier des charges propose de limiter les objectifs de valorisation et de recyclage aux seuls déchets « non matures ». En 2027, leur taux de recyclage devra atteindre 6 % et leur taux de valorisation 8 %, puis en 2030 ces taux devront progresser à respectivement 9 et 13 %. Ces cibles sont censées permettre un doublement de la valorisation de ces déchets entre 2025 et 2030.

Développer des filières nationales de recyclage

Le projet reprend aussi des objectifs, soit de recyclage, soit de valorisation, pour six types de déchets : le plastique et le verre plat (qui étaient déjà ciblés dans le cahier des charges actuel) ainsi que les membranes bitumineuses, les laines de roche, les laines de verre et les moquettes.

Pour le plastique et le verre plat le texte ajoute des objectifs indicatifs de recyclage en France « afin de contribuer (…) au développement des filières nationales de recyclage ». Ces taux de recyclage nationaux sont calculés en prenant en compte l'ensemble des opérations de recyclage, jusqu'à l'incorporation, effectuées dans l'Hexagone.

Pour atteindre ces objectifs, les éco-organismes devront appliquer un mécanisme financier visant à lever les freins à l'augmentation des performances et dont le fonctionnement est calqué sur le dispositif actuel de sanction prévu pour la non-atteinte des objectifs. Le principe consiste à fixer une enveloppe financière destinée à soutenir des investissements et des dépenses de fonctionnement (une - longue - liste est fixée) et dont l'utilisation fait l'objet d'une comptabilité analytique séparée. Et, comme pour les sanctions, son montant sera calculé sur la base de l'écart aux objectifs de recyclage : chaque point d'écart entre la performance constatée et l'objectif fixé est multiplié par le coût moyen d'un point de recyclage calculé par l'Ademe.

Des cibles de réemploi pour certaines catégories de produits

Les objectifs de réemploi aussi font l'objet d'une profonde révision. L'objectif global de 5 % en 2028 est décalé à 2030. Ensuite, de nouveaux objectifs sont fixés par catégories de produits.

Un objectif de 1 % en vise quatre : les produits destinés à la voirie et aux réseaux, aux fondations et infrastructures, aux superstructures et maçonneries, et aux façades et menuiseries extérieures. Un autre de 7 % en cible six autres : la couverture, les étanchéités, les charpentes et les zingueries ; les cloisonnements, doublages, plafonds suspendus et menuiseries intérieures ; les revêtements des sols, murs et plafonds, les chapes, les peintures et les produits de décoration ; le chauffage, la ventilation et la climatisation ; les installations sanitaires ; et les réseaux.

Pour atteindre ces objectifs, les éco-organismes devront réaliser des plans d'actions (attendus pour fin 2027) et fixer un barème de soutien aux opérations de dépose sélective, de transport, stockage et reconditionnement à des fins de réemploi ou de réutilisation. Ils devront aussi lancer des appels d'offres pour soutenir structurellement des opérateurs du réemploi et de la réutilisation afin qu'ils puissent développer leur activité.

Et pour les déchets dont le recyclage et la valorisation sont considérés comme matures ? Le projet de cahier des charges remplace les objectifs chiffrés par un suivi annuel de leur devenir. Les éco-organismes devront réaliser avec l'Ademe un suivi des quantités collectées, valorisées et recyclées en précisant les modes de traitement, les quantités et les exutoires.

Des éco-organismes plus encadrés

De même, l'Agence de la transition écologique (Ademe) est chargée d'assurer un suivi plus précis des coûts nets de gestion des déchets (y compris des coûts liés à la résorption des dépôts sauvages) et des contributions perçues par les éco-organismes.

Le nouveau cahier des charges propose aussi que les études relatives à l'éco-conception ne soient plus confiées aux seuls éco-organismes. Elle devront être menées dans le cadre d'un « comité » qui associera des parties prenantes dont la liste est fixée. Et les éco-modulations pourront être fixées sur la base de travaux de l'Ademe (et plus sur la base des seules études des éco-organismes).