Votre abonnement vous donne accès à cet articleLe projet de décret (1) et le projet de cahier des charges (2) qui portent la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) ne se contentent pas de distinguer les déchets du bâtiment selon que leur valorisation est mature ou non-mature.
Quid des dépôts sauvages ?
Le cahier des charges reprend l'annonce du ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, de créer un fond géré par l'agence de la transition écologique (Ademe) et chargé d'assurer, à partir de janvier prochain, la prise en charge des déchets issus des dépôts sauvages de 10 m³ ou moins.
Concrètement, le projet de cahier des charges exonère les éco-organismes qui contribueront à ce futur « fonds de prise en charge des dépôts sauvages de déchets » qui sera créé par l'État. Mais ni le projet de décret ni le projet de cahier des charges ne le créent ou n'en donnent les contours.
Avec la refondation de la REP PMCB, les pouvoirs publics maintiennent la volonté de voir la création d'un maillage territorial constitué de sites gérés par des professionnels de la gestion des déchets. Mais ils changent de stratégie en confiant le dossier aux collectivités et en distinguant les déchets des particuliers de ceux des professionnels.
Les particuliers, d'abord. Le texte les oriente vers les déchèteries publiques des collectivités territoriales en contrat avec les éco-organismes et vers les distributeurs de produits et matériaux de construction qui continuerons à assurer la reprise des déchets du bâtiment. Les éco-organismes devront obligatoirement signer sous trois mois les contrats avec les collectivités qui le souhaitent et faire débuter les soutiens au lendemain de la signature d'un contrat avec le gestionnaire d'une installation de reprise.
En outre, le texte précise qu'à partir de 2028, les éco-organismes pourront limiter les soutiens versés aux collectivités qui n'auront pas pris de mesures pour limiter les apports de déchets du bâtiment aux seuls ménages. Concrètement, le soutien pourra être plafonné à un tonnage maximal annuel par habitant qui ne pourra pas être inférieur à 8,2 kg par habitant pour l'ensemble des flux soutenus ou pris en charge par l'éco-organisme.
Régions et collectivités sont censés fixer le maillage
Les déchets des professionnels du bâtiment seront pour leur part, essentiellement, mais pas uniquement, repris sur des installations professionnelles. Concrètement, le projet oriente les entreprises vers des « points de maillage » qui reprendront l'ensemble de leurs déchets, y compris les déchets dangereux. Ces points seront « prioritairement (…) des installations (…) qui ne sont pas gérées par des collectivités territoriales ». Et leur capacité de reprise devra « correspondre à la quantité estimée de déchets du bâtiment produite dans la zone considérée ».
Quelles installations seront retenues ? Il reviendra aux Conseil régionaux d'en dessiner la carte, à l'échelle départementale. Ce travail se fera en concertation avec les collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets, les distributeurs de PMCB, les opérateurs des installations de reprise de déchets de chantier et les organisations professionnelles du bâtiment. Cette carte devra aussi identifier « les zones dans lesquelles il est nécessaire de créer de nouvelles installations, appelées zones blanches ».
Si cette démarche n'aboutit pas, il reviendra aux éco-organismes de proposer un projet de maillage et de le soumettre pour accord à la Région concernée. Et le cahier des charges fixe les conditions minimales de ce maillage : la distance moyenne, à l'échelle régionale, entre les chantiers et les installations de reprise des déchets doit être « de l'ordre de » 10 km ou représenter un temps de parcours « de l'ordre » de quinze minutes. Si la densité d'habitants et d'activités économiques est faible, la distance est portée à 20 km et le temps de parcours à vingt minutes.
Des contrats de transition pour les zones blanches
Pour retenir les points de maillage, les éco-organismes devront d'abord se tourner vers les installations des professionnels du secteur des déchets, puis vers les distributeurs volontaires et, en dernier lieu, vers les collectivités territoriales. « En l'absence d'accord, l'éco-organisme prévoit des soutiens majorés », précise le cahier des charges, ajoutant que si l'absence de point de reprise persiste, la zone est considérée comme une zone blanche.
Pour chaque zone banche, les éco-organismes devront passer un « contrat de transition » avec les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets de PMCB qui en font la demande afin que le maillage soit complété avant fin 2029. Et, en attendant, ils devront mettre en œuvre un service de reprise à la demande de l'ensemble des déchets de PMCB, y compris pour les déchets matures.
Fin de la reprise sur chantier
Pour compléter cette nouvelle approche, les pouvoirs publics prévoient deux autres modifications importantes. D'abord, tous les professionnels du bâtiment devront prendre en charge le transport de leurs déchets à ces points de reprise, puisque le projet de décret propose de supprimer la couverture des coûts de repise des déchets sur les chantiers (notamment pour les chantiers générant plus de 50 m3 de déchets).
Autre conséquence de la nouvelle démarche de répartition des points de collecte, le projet de décret supprime l'obligation de reprise des déchets par les distributeurs. Actuellement, tous les distributeurs dont la surface dépasse 4 000 m2 sont censés reprendre les déchets PMCB. Cette reprise ne concernera plus que ceux qui accepteront de participer au maillage territorial. De même, le projet d'arrêté supprime le dispositif de conventionnement entre distributeurs et points de reprise qui permettait d'assouplir l'obligation de reprise par les distributeurs.
