Les dispositions de la loi de finances pour 2024, qui ont institué une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport le 1^er janvier dernier, sont-elles conformes à la Constitution ? Oui, répond le Conseil constitutionnel par une décision du 12 septembre 2024 par laquelle il répond à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par des sociétés et gestionnaires d'aéroports.

Cette taxe concerne les infrastructures de transport non urbains dont les revenus d'exploitation sont supérieurs à 120 millions d'euros (M€) et dont le niveau moyen de rentabilité excède 10 % en moyenne sur sept ans. Elle est assise sur la fraction des revenus excédant 120 M€ et son taux est fixé à 4,6 %. Cette taxe, qui frappe essentiellement les grandes concessions autoroutières et les grands aérodromes, est destinée à financer les infrastructures prévues dans le plan d'avenir pour les transports du Gouvernement.

Les dispositions législatives contestées ne méconnaissent ni les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, ni la liberté d'entreprendre, pas plus que le principe pollueur-payeur inscrit à l'article 4 de la Charte de l'environnement, jugent les Sages. Les requérants estimaient que ce principe n'était pas respecté du fait que la loi soumettait à la nouvelle taxe des entreprises de transport aérien qui contribuaient déjà à la réparation des dommages causés par les émissions de gaz à effet de serre.