« Vous voulez censurer un budget vert : 40 milliards d'investissements sont prévus pour la transition écologique, soit 7 milliards d'euros de plus que l'année dernière, ce qui constitue une augmentation inédite », a lancé Élisabeth Borne aux députés de gauche, jeudi 21 décembre. Ceux-ci avaient déposé une nouvelle motion de censure contre le Gouvernement, qui a engagé pour la troisième fois sa responsabilité sur le projet de loi de finances pour 2024. La motion ayant été de nouveau repoussée, le texte (1) est considéré comme adopté en lecture définitive. Il a toutefois fait l'objet de trois saisines du Conseil constitutionnel par les groupes Les Républicains du Sénat et de l'Assemblée nationale, ainsi que par les députés de la défunte Nupes.

Outre les mesures budgétaires que le Gouvernement met en avant, la loi contient de nombreuses dispositions fiscales d'importances diverses que nous passons ici en revue. Parmi les mesures les plus marquantes, on retient la création d'un crédit d'impôt sur les investissements en faveur de l'industrie verte, les dispositions relatives au malus auto, la création de la taxe sur les infrastructures de transport non urbain et la réforme entravée des redevances aux agences de l'eau.

« Le texte (…) renforce significativement les budgets consacrés à la transition écologique, mais ne permet pas de réduire les dizaines de milliards de dépenses néfastes qui continuent de plomber les efforts en matière de transition écologique et climatique », pointe le Réseau Action Climat. Celui-ci salue le renforcement du budget sur la rénovation énergétique des logements, le remplacement des systèmes de chauffage, la modernisation du réseau ferroviaire ou la création de la taxe sur les infrastructures de transport. Mais l'ONG dénonce les reculs, en particulier dans le secteur agricole, ainsi que la discordance avec la planification écologique pilotée par Matignon.

Art. 3 – Plan d'épargne avenir climat

Cet article exonère d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le plan d'épargne avenir climat. L'objectif de ce nouveau produit d'épargne, créé par la loi Industrie verte, est de permettre aux moins de 21 ans de constituer une épargne de long terme orientée vers « le financement de l'économie productive et de la transition écologique ».

Art. 6 – Encouragement à la reconstitution de peuplements forestiers dégradés

Cet article vise à encourager le boisement et la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. Pour cela, il étend le bénéfice du « forfait forestier », une modalité particulière de détermination du bénéfice agricole des exploitations forestières, aux sommes perçues en contrepartie de la captation de carbone réalisée dans le cadre de projets forestiers labellisés « bas-carbone ». Ceux-ci doivent être mis en œuvre selon la méthode « Boisement » ou la méthode « Reconstitution de peuplements forestiers dégradés ».

Art. 17 - Prorogation du crédit d'impôt pour les travaux prescrits par un PPRT

Le crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les particuliers qui réalisent des travaux de renforcement de leur logement prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prolongé jusqu'au 1^er janvier 2027. Le délai pour réaliser ces travaux est prolongé de la même durée. L'article prévoit également que le Gouvernement réalise, d'ici au 30 septembre 2026, une évaluation de la contribution des dispositifs existants d'aide à la réalisation des travaux prescrits.

Art. 18 - Recentrage du crédit d'impôt sur les bornes de recharge électrique intelligentes

Cet article recentre le dispositif du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge de véhicule électrique dans son logement aux seules bornes de recharge pilotables. Il augmente en revanche le plafond du crédit d'impôt de 300 à 500 euros. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2024. Le bénéfice du crédit d'impôt dans sa version antérieure est maintenu pour les contribuables qui ont versé un acompte en 2023 pour une borne de recharge non pilotable dont les dépenses sont payées en 2024.

Art. 29 - Prorogation d'une année des dispositions temporaires en faveur des mobilités

Cet article proroge sur l'année 2024 les dispositifs mis en place par la loi de finances rectificative pour 2022 en faveur de la mobilité des salariés. Les dispositifs concernés sont les suivants : relèvement du plafond annuel d'exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » de 200 à 400 euros (600 euros pour l'Outre-mer) et du plafond d'exonération fiscale et sociale commun au forfait mobilités durables et à la « prime de transport » de 500 à 700 euros (900 euros pour l'Outre-mer) ; extension du versement de la « prime de transport » à tous les salariés, et non uniquement aux salariés résidant dans des zones non desservies par des transports en commun ou ne pouvant les emprunter en raison de leurs horaires de travail ; cumul de la prise en charge obligatoire par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux transports en commun et de la prise en charge de la « prime de transport », afin de couvrir les déplacements domicile-travail combinant transports en commun et véhicule individuel ; exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement aux transports publics excédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite de 25 % du prix de ces titres d'abonnement.

Art. 35 – Crédit d'impôt sur les investissements en faveur de l'industrie verte

Cet article crée un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) destiné à soutenir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur. « Ouvriront droit au crédit d'impôt les dépenses engagées en vue de la production ou de l'acquisition d'actifs corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements et machines) ou incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle) permettant de produire les technologies essentielles à la transition énergétique », avait expliqué Bercy. Le taux du crédit d'impôt est de 20 %, pouvant être porté à 25 ou 40 % dans certaines zones. Son plafond est fixé à 150 millions d'euros (M€), porté à 200 ou 350 M€ dans certaines zones. Cette mesure devrait générer environ 23 milliards d'euros (Md€) d'investissement et la création de 40 000 emplois d'ici à 2030, selon le Gouvernement.

Art. 37 – Prorogation de la réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Cet article proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le dispositif de la réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos de fonction pour les salariés. Il ajoute par ailleurs aux mesures finançables par le produit du droit départemental de passage vers une île maritime reliée au continent par un point celles portant sur « l'aménagement et l'entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien ».

Art. 40 - Suramortissement pour véhicules lourds en rétrofit

Cet article étend le dispositif de suramortissement aux véhicules lourds rétrofités. « En 2021, l'Ademe a mis en relief le fait que le rétrofit d'un véhicule lourd entre 16 et 19 tonnes permet de réduire de 87 % les émissions de CO₂ par rapport au maintien d'un véhicule diesel », ont rappelé les députés LR signataires de l'amendement, qui a introduit cet article dans la loi de finances. Celui-ci ouvre également le dispositif de suramortissement à la location longue durée, jusque-là exclue du dispositif.

Art. 41 – Extension de la durée d'expérimentation du prêt à taux zéro mobilité

Cet article étend d'un an la durée d'expérimentation du prêt à taux zéro mobilité, dit « PTZ-mobilité », de manière à ce qu'il s'achève le 31 décembre 2025.

Art. 42 - Mise en conformité du suramortissement pour navires verts

Le Gouvernement met en conformité avec la réglementation européenne en matière d'aides d'État le dispositif de déduction exceptionnelle au profit des entreprises, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, qui investissent dans des équipements permettant d'utiliser des énergies propres. Dans ce cadre, il redéfinit les équipements éligibles, les taux de déduction applicables et les conditions que doivent respecter les navires pour bénéficier de la déduction.

Art. 43 - Reconduction du mécanisme de déduction exceptionnelle favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au GNR

Cet article réintroduit dans le code général des impôts deux dispositifs de déductions exceptionnelles du résultat imposable au profit d'entreprises affectées par la suppression progressive du tarif réduit applicable au gazole non routier (GNR). Le premier dispositif favorise l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs par les entreprises de BTP, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques. Le second dispositif vise les seules entreprises de BTP lorsqu'elles acquièrent certains engins non routiers en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu'elles utilisaient pour le même usage. Sont concernées les acquisitions d'engins réalisées à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026.

Art. 68 – Prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises labellisées HVE

Cet article proroge, pour 2024, le crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles labellisées « Haute Valeur environnementale » (HVE). Ce crédit, d'un montant de 2 500 euros, bénéficie à ces dernières au moment de leur labellisation.

Art. 92 – Adaptation des tarifs d'accise sur les énergies

Cet article maintient pour la période du 1^er février 2024 au 31 janvier 2025 un tarif d'accise sur l'électricité au niveau minimum requis par le droit européen, « afin d'accompagner la sortie du bouclier tarifaire », explique le Gouvernement. Soit 1 euro par mégawattheure (€/MWh) pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés », et 0,50 €/MWh pour les autres consommations.

Cet article donne par ailleurs au Gouvernement la possibilité, d'ici au 31 décembre 2023, de majorer le tarif normal d'accise sur le gaz naturel à usage combustible sans qu'il puisse excéder 16,37 €/MWh.

Art. 93 - Tarif réduit de l'électricité consommé pour les besoins des aéronefs

Cet article précise le tarif réduit dont bénéficie l'électricité consommée pour les besoins des aéronefs. Il fixe les minima de taxation imposés par le droit européen, permettant ainsi la mise en application de la réduction de tarif prévue par la loi de finances pour 2022. Ces minima sont de 0,50 €/MWh ou de 1 €/MWh selon que les consommations sont effectuées pour les besoins des activités économiques ou pour ceux des activités non économiques.

Art. 94 – Dispenses fiscales défavorables à l'environnement

Cet article supprime ou réduit les avantages fiscaux défavorables à l'environnement :
- augmentation progressive du tarif d'accise sur le gazole non routier de 5,99 c€/L/an en vue de l'application du tarif normal en 2030 ;
- augmentation progressive du tarif d'accise sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles de 2,85 c€/L/an, pour atteindre le tarif de 23,81 c€/L/an en 2030 ;
- suppression au 1^er janvier 2024 des tarifs réduits d'accise sur les produits pétroliers (hors gaz naturel et charbons) et sur les charbons consommés par les entreprises grandes consommatrices d'énergie.

Art. 95 – Incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

Cet article vise à renforcer les incitations fiscales relatives à l'utilisation d'énergie renouvelable (ENR) dans les transports en faisant évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l'incorporation d'ENR dans les transports (Tiruert) en :
- rehaussant l'objectif d'utilisation d'ENR pour la catégorie fiscale des essences de 0,6 point, à 10,5 % ;
- rehaussant l'objectif d'utilisation d'ENR pour la catégorie fiscale des essences de 0,4 point, à 9,4 % ;
- supprimant le double compte pour les carburéacteurs, afin « d'encourager les redevables à l'incorporation réelle de biocarburants aux impacts environnementaux très faibles », au profit d'une augmentation limitée à 0,5 point de l'objectif d'utilisation d'ENR pour les carburéacteurs, qui s'établira à 2 %.

L'article fait également évoluer la prise en compte du contenu énergétique des carburants. Il fixe « en cohérence avec les évolutions techniques de la filière de production du bioéthanol » à 60 % la part d'égouts pauvres de deuxième extraction (EP2) comptabilisée dans la catégorie propre à ces productions, et à 40 % celle comptabilisée dans la catégorie des matières premières en concurrence alimentaire.

Une disposition vise également à soutenir la décarbonation du gazole utilisé par le secteur de la pêche. Il permet une minoration de la Tiruert pour les redevables qui mettent à la consommation du gazole pêche incorporant des huiles végétales hydrotraitées (HVO).

Art. 97 – Incitations fiscales applicables aux véhicules

Cet article a pour objectif de renforcer le caractère incitatif des différents malus auto. Il prévoit ainsi de :

- poursuivre en 2024 le renforcement du « malus CO₂ à l'immatriculation » dont le barème se voit renforcé (60 000 € pour les émissions supérieures à 193 g/km). Le plafonnement du malus à 50 % du montant d'acquisition du véhicule est par ailleurs supprimé ;

- renforcer en 2024 le « malus masse ». Le seuil de déclenchement du dispositif est abaissé de 1,8 à 1,6 tonne et un barème progressif est introduit (tarif marginal de 30 € par fraction de la masse en ordre de marche au-dessus de 2,1 tonnes) ;
- renforcer en 2024 la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ pour inciter au renouvellement du parc automobile des entreprises. Le seuil de déclenchement de cette taxe est abaissé de 5 gCO₂/km et le barème fait l'objet d'une trajectoire à la hausse ;
- supprimer à compter de 2025 les exonérations de malus masse et de taxe CO₂ annuelle dont bénéficient les véhicules hybrides ou assimilés. Pour le malus masse, les véhicules hybrides rechargeables bénéficieront toutefois d'un abattement traduisant forfaitairement la masse de la batterie ; pour la taxe CO₂ annuelle, les véhicules qui utilisent du superéthanol E85 bénéficieront également d'un abattement ;
- remplacer l'actuelle taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Trois tarifs cohérents avec les catégories Crit'Air sont prévus : un tarif nul pour la catégorie E (véhicules électriques ou hydrogène), un tarif de 100 € pour la catégorie 1 (véhicules essence Euro 5 et 6) et un tarif de 500 € pour les autres véhicules.

Art. 98 - Mesures d'ajustement de l'écotaxe

Cet article clarifie le projet de « taxe poids lourds », autorisée par l'ordonnance du 26 juillet 2023 et dont le dispositif doit être appliqué, dans un premier temps, par la Collectivité européenne d'Alsace, puis par la Région Grand Est et dans les autres régions volontaires bénéficiant de la mise à disposition de certaines routes nationales.

Art. 99 - Abattement sur le malus automobile sur la masse

Cet article crée un abattement sur le « malus masse » au profit des véhicules hybrides non rechargeables de l'extérieur et à ceux qui le sont mais dont l'autonomie est inférieure à 100 km en mode électrique en ville.

Art. 100 – Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport longue distance

Cet article institue à compter du 1^er janvier 2024 une taxe sur l'exploitation d'infrastructures de transport non urbains dont les revenus d'exploitation sont supérieurs à 120 M€ et dont le niveau moyen de rentabilité excède 10 % en moyenne sur sept ans. Elle est assise sur la fraction des revenus excédant 120 M€ et son taux est fixé à 4,6 %. « Son montant n'est pas déductible du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés », a précisé Bercy. Cette taxe, dont le rendement escompté est de l'ordre de 600 M€ en 2024, reposera essentiellement sur les grandes concessions autoroutières et les grands aérodromes. Son produit financera les infrastructures prévues dans le plan d'avenir pour les transports du Gouvernement. Des fractions de la taxe seront également affectées aux collectivités territoriales (communes, EPCI, départements) exerçant la compétence de gestion de la voirie.

Art. 101 - Réforme des redevances des agences de l'eau

Cet article avait été supprimé par le Sénat, mais a été réintroduit à l'Assemblée par un amendement du Gouvernement qui prend toutefois en compte l'arbitrage de la Première ministre, rendu le 5 décembre, au profit des agriculteurs à la suite d'une demande de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs. La réforme vise à renforcer les principes « pollueur-payeur » et « préleveur-payeur », et à rééquilibrer la charge des redevances sur l'eau pesant sur les différentes catégories de redevables.

Elle crée, à compter du 1^er janvier 2025, une redevance sur la consommation d'eau potable et deux redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif, qui se substituent aux actuelles redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte. Les agriculteurs ont toutefois obtenu l'exclusion des volumes d'eau servant à l'abreuvement des animaux de l'assiette de la redevance sur la consommation d'eau potable. Ils ont également obtenu la suppression des tarifs planchers de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en cas d'irrigation, gravitaire et non gravitaire. Mayotte bénéficie par ailleurs d'une exemption de la redevance sur la consommation d'eau potable. Alors que le projet de loi initial prévoyait une hausse de la redevance pour pollutions diffuses, qui porte sur les pesticides, les représentants de la profession agricole ont obtenu l'abandon de cette hausse.

Cet article relève par ailleurs les tarifs plafonds de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et introduit des seuils minimaux pour fixer les tarifs d'imposition. Enfin, il prévoit que les tarifs utilisés pour le calcul de chacune des redevances soient indexés sur l'inflation.

Art. 102 - Extension de la TGAP à certains déchets nucléaires

Cet article étend la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux déchets radioactifs métalliques afin « d'inciter à leur recyclage » et, dans le même temps, abaisse la fiscalité sur les installations nucléaires de base (INB), afin de « permettre à la filière de supporter les coûts induits par ce recyclage ».

Art. 103 - Exonération de TGAP des déchets issus de la résorption des décharges littorales

Cet article exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les stockages de déchets issus d'un projet de réhabilitation mené dans le cadre du Plan national de résorption des décharges littorales historiques.

Art. 104 – Exonération de TGAP pour les déchets non dangereux en outre-mer

Cet article décale d'un an la diminution des réfactions de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables aux déchets non dangereux réceptionnés dans les installations de traitement thermique ou de stockage des déchets situées sur les territoires des collectivités ultramarines. Ainsi, en 2024, ces réfactions demeureront de 35 % à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe et de 75 % en Guyane et à Mayotte. En revanche, cet article prévoit une majoration des tarifs applicables en 2025 pour la composante de la TGAP portant sur les déchets non dangereux pour la fraction de déchets excédant les objectifs de réduction de mise en décharge fixé par la loi du 17 août 2025 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). « De plus, pour des raisons sanitaires et environnementales, la mesure permet aux tonnages supplémentaires de déchets devant être traités en décharge de pouvoir être acceptés de manière sécurisée juridiquement, y compris en cas de non-respect de l'objectif à l'échelle de la région », a expliqué le Gouvernement.

Art. 105 – Création d'une taxe incitative à la réduction de GES dans les transports

Cet article crée une taxe incitative à la réduction des gaz à effet de serre dans les transports incluant le bioGNV. « Il s'agit d'une évolution sans rupture du dispositif existant en vue d'atteindre un pourcentage national cible de réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports défini pour chaque année. La taxe est nulle si ce pourcentage national cible est atteint », ont expliqué les signataires de l'amendement ayant introduit cet article.

Art. 106 – Diverses dispositions concernant les taxes d'urbanisme

Cet article apporte plusieurs ajustements en matière de taxes d'urbanisme. L'une d'entre elles est censée « inciter les porteurs de projets à une gestion raisonnée et économe de l'espace ». Elle consiste à aligner « le régime d'exonération de la taxe d'archéologie préventive sur celui de la taxe d'aménagement en matière de création de surface de stationnement intégrée au bâti en projection vertical ».

Art. 108 – Doublement des amendes prononcées par l'Acnusa
(Déclaré non conforme à la Constitution)

Dans le but de permettre à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) de disposer d'un instrument dissuasif, cet article double les plafonds des amendes qu'elle peut prononcer à l'encontre des personnes ne respectant pas les réglementations en matière environnementale sur un aérodrome. Ces plafonds sont portés à 3 000, 40 000 ou 80 000 euros selon les cas.

Art. 109 - Bâches publicitaires sur les monuments à usage culturel
(Déclaré non conforme à la Constitution)

Le code de l'environnement est modifié afin d'étendre aux monuments non historiques à usage culturel la possibilité de financer certains de leurs travaux par les recettes tirées de l'installation de bâches d'échafaudage publicitaires. L'autorisation, qui sera donnée par un arrêté municipal, peut concerner les catégories d'immeubles suivants : immeubles à usage culturel propriétés des personnes publiques bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable », musées de France, immeubles propriétés des personnes publiques accueillant une institution titulaire d'un label d'intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques.

Art. 133 – Compensations au profit des régions et des départements suite aux transferts des sites Natura 2000 et du réseau routier national

Cet article actualise le droit à compensation au bénéfice des régions du transfert de compétence de l'État en matière de gestion des sites Natura 2000 terrestres. Le montant définitif s'établit au total à 3 054 204 euros. L'article prévoit également la compensation au profit des départements des charges liées au transfert du réseau routier national à ces derniers. « Le droit à compensation au bénéfice des départements a été évalué à 49 853 496 euros en 2024 », indique le Gouvernement. Le montant définitif de la compensation sera fixé par un arrêté interministériel et inscrit en loi de finances pour 2025. Enfin, cet amendement ajuste la compensation du transfert du réseau routier à la Collectivité européenne d'Alsace. Le droit à compensation est majoré en 2024 de 814 450 euros, dont 575 533 euros à titre pérenne et 238 917 euros à titre non pérenne.

Art. 135 – Rétrocession du produit des amendes ZFE aux collectivités

Cet article prévoit de rétrocéder aux collectivités locales mettant en place des systèmes de contrôle sanction automatisé le produit des amendes relatives aux infractions aux règles de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Art. 139 – Relèvement du plafond du versement mobilité en Île-de-France

Cet article relève le taux du versement mobilité de 0,25 point, passant de 2,95 à 3,20 % de la masse salariale, pour les entreprises de plus de onze salariés situées à Paris et dans les trois départements de petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). « Cette hausse différenciée, géographiquement équitable, se justifie avec le service rendu aux entreprises qui seront les principales bénéficiaires de la mise en service des nouvelles lignes qui desserviront les quartiers d'affaires (le Grand-Paris Express Eole vers La Défense, la ligne 14 vers Orly et Saint-Denis-Pleyel, la ligne 17 vers Roissy) », ont indiqué les auteurs de l'amendement qui a introduit cet article.

Art. 141 – Prorogation de l'exonération de taxe sur les contrats d'assurance pour les véhicules électriques

Cet article prolonge en 2024 l'exonération temporaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour les contrats d'assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques. Plutôt que deux taux d'exonération, respectivement de 100 % la première année puis de 50 % la seconde, un taux d'exonération unique de 75 % est désormais appliqué. Il est désormais expressément précisé que l'exonération n'a vocation à s'appliquer qu'au premier contrat souscrit après l'émission du certificat d'immatriculation.

Art. 142 – Exonération des mâts d'éoliennes de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Cet article exonère les mâts des éoliennes de taxe foncière sur les propriétés bâtis, quelle que soit leur conception.

Art. 143 – Exonération de taxe foncière en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des logements

Cet article actualise les conditions de bénéfice des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties « en vue d'amplifier les efforts en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des logements ». Il tire les conséquences de la suppression du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et de l'obsolescence du label « bâtiment basse consommation énergétique – BBC 2005 » qui n'est plus délivré. Ces dispositions mettent également à jour les critères d'ancienneté permettant de bénéficier des exonérations.

Art. 145 – Prorogation de dégrèvement de taxe foncière pour les associations foncières pastorales

Cet article proroge jusqu'à l'année 2026 le dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale. Cette prorogation est motivée par le rôle de ces associations dans la lutte contre les risques naturels grâce au pâturage des troupeaux et à la mise en valeur des territoires fragiles, notamment en zones de montagne, et dans la réalisation d'équipements forestiers et touristiques.

Art. 150 – Facilitation de la mise en place d'une tarification incitative des déchets

Cet article permet d'assouplir les conditions de mise en œuvre de la tarification incitative en matière de déchets. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent n'instituer la part de tarification incitative de la TEOM que sur les seuls territoires des communes qui disposent d'une proportion de logements collectifs inférieure à 20 %. Cet article permet également pour les EPCI issus d'une fusion le maintien des modes de financement du service public d'enlèvement des ordures ménagères existant antérieurement à la fusion.

Art. 155 – Prolongation de l'affectation d'une partie des recettes du loto de la biodiversité à l'OFB

Cet article proroge, pour 2024 et 2025, l'affectation au profit de l'Office français de la biodiversité (OFB) du produit du prélèvement sur les recettes du loto de la biodiversité, lancé le 23 octobre 2023, qui, à défaut, aurait été versé au budget général de l'État.

Art. 156 – Indexation de la taxe sur les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques

Un amendement de la députée écologiste Eva Sas à cet article indexe sur l'inflation les maxima des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants. Cette taxe, acquittée par les producteurs, finance la mission d'évaluation des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché de ces produits confiée à l'Agence de sécurité sanitaire (Anses). « Un déséquilibre croissant est aujourd'hui constaté entre, d'un côté, les coûts supportés par l'agence dans l'exercice de ses missions, en hausse sous l'effet de l'inflation, et, de l'autre, les recettes fiscales perçues à ce titre », a justifié l'élue.

Art. 167 – Crédits de la mission Écologie

La mission Écologie, développement et mobilités durables est dotée de 24,10 Md€ en autorisations d'engagement et de 21,61 Md€ en crédits de paiement.

Art. 172 – Plafond des autorisations d'emploi de l'État

Le plafond d'autorisation d'emploi s'élève à 35 851 équivalents temps plein (ETP) pour le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTE), en hausse de 82 ETP par rapport à 2023.

Art. 173 – Plafond des autorisations d'emploi des opérateurs de l'État

Le plafond d'autorisation d'emploi des opérateurs de l'État s'élève à 19 790 ETP pour la mission Écologie, développement et mobilités durables.

Art. 185 – Dispositif de prêts participatifs au profit des projets de décarbonation des entreprises

Cet article crée, jusqu'au 31 décembre 2029, « un dispositif de prêt participatif et d'obligations subordonnées avec des contreparties environnementales fortes » : les prêts participatifs transition et obligations transition (PPT-OT). Ce dispositif est destiné à mobiliser les financements privés au profit des projets de décarbonation des PME et ETI via une garantie de l'État. « Ces financements longs permettront d'accompagner les entreprises sur des projets de décarbonation ambitieux qui, compte tenu de leurs profonds impacts sur les processus productifs, ne génèrent des gains qu'à moyen-long terme », a expliqué le Gouvernement. Le volume total d'encours des fonds bénéficiant de la garantie de l'État est limité à 5 Md€. Les pertes totales supportées par ce dernier ne pourront dépasser 30 % de l'encours des fonds.

Art. 189 – Création d'un fonds d'accompagnement du secteur agricole vers des pratiques agroécologiques

Cet article crée un fonds chargé d'accorder des garanties de l'État sur des prêts consentis par des intermédiaires financiers à des entreprises agricoles. Ces prêts viseront à accompagner l'installation de nouveau agriculteurs, ainsi que « des projets de transformation des systèmes de production pour l'adaptation au changement climatique et l'évolution vers des pratiques agroécologiques ». Ils ne pourront être octroyés que jusqu'au 31 décembre 2028. Le fonds est autorisé à couvrir un encours maximal de 2 Md€. Les pertes totales supportées par l'État ne pourront dépasser 25 % du « portefeuille sous-jacent garanti par intermédiaire financier ». Un arrêté interministériel doit venir préciser les modalités d'application du dispositif.

Art. 191 – Budget vert pour les collectivités territoriales

Cet article instaure l'obligation d'établir un budget vert pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Pour cela, leur budget doit comporter un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l'exercice 2024. Cet état devra présenter les dépenses d'investissement qui contribuent, négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France. Il devra être présenté selon un modèle qui sera fixé par arrêté interministériel après concertation avec les associations d'élus. Un décret doit également venir préciser les modalités d'application de ces dispositions. Le Gouvernement devra remettre au Parlement un bilan sur la mise en place de ce budget vert avant le 15 octobre 2026.

Art. 192 – Identification de la part de l'endettement des collectivités en faveur de la transition écologique

Cet article permet aux collectivités de plus de 3 500 habitants « d'identifier et isoler la part de leur endettement consacré à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux ». « La possibilité offerte, notamment aux communes et aux maires, de pouvoir identifier ces investissements dans un état annexé dédié, doit permettre de multiplier les projets dont la période d'amortissement est parfois très longue et peut donner accès à des financements spécifiques. L'effet de levier se voit ainsi renforcé sans entraver la cohérence budgétaire de la collectivité », ont expliqué les signataires de l'amendement qui a introduit cet article. Un décret doit venir préciser les modalités d'application de ces dispositions.

Art. 194 – Élargissement du dispositif de garantie interne aux équipements bas carbone

Cet article élargit le champ du dispositif dit « de garantie interne », géré par Bpifrance Assurance Export, qui permet d'inciter des acquéreurs français de satellites ou de navires à préférer des fournisseurs français. Cet élargissement bénéficie aux « équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas carbone, d'hydrogène bas carbone ou à la capture de dioxyde de carbone ».

Art. 202 – Garantie des prêts accordés pour l'acquisition de véhicules électriques

Cet article instaure une garantie, par le fonds de cohésion sociale, des prêts accordés dans le cadre du dispositif de leasing social à des personnes physiques sous conditions de ressources pour la location longue durée ou la location avec option d'achat de voitures particulières électriques. « Le fonds de cohésion sociale sera en conséquence abondé à hauteur de 1 M€ », a indiqué le Gouvernement.

Art. 206 – Budget vert des opérateurs de l'État

Cet article impose aux opérateurs de l'État, dont les charges de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ en 2024, de rendre compte de l'impact sur l'environnement de l'ensemble de leurs dépenses à compter de l'établissement de leur budget pour 2026. « Une soixantaine d'organismes sera ainsi concernée, dont France Compétences, CNRS, France Travail, Office national des forêts, Société du Grand-Paris, Météo-France, Agence pour l'enseignement français à l'étranger, Office français de la biodiversité, Voies navigables de France, Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement », ont indiqué les signataires de l'amendement ayant introduit cet article. Pour les opérateurs de l'État dont les charges de fonctionnement sont inférieures à 60 M€, l'établissement d'un budget vert se déroulera sur la base du volontariat, précisent ces derniers. Un arrêté ministériel doit venir préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Art. 208 – Stocamine : garantie de l'État sur une possible extraction des déchets
(Déclaré non conforme à la Constitution)

Dans le cadre de la garantie apportée par l'État à la mise en sécurité du site de stockage souterrain de déchets dangereux de Wittelsheim (Haut-Rhin), dit Stocamine, le Gouvernement a ajouté une disposition relative à l'extraction des déchets. Selon celle-ci, l'État s'assure de l'extraction « quand des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées, au regard de la sécurité des travailleurs et de la protection de l'environnement dans un contexte de mine grisouteuse, sont disponibles et dès lors que les résultats de la surveillance mettent en évidence un impact lié à la remontée de l'eau saumurée sur le stockage des déchets ». Les opérations de déstockage pourront être menées par l'exploitant, Les Mines de potasses d'Alsace (MDPA), ou par un établissement public (Ademe, BRGM). Cette garantie constitue l'une des dispositions du plan d'accompagnement que l'État avait adopté après sa décision d'un confinement illimité des déchets et à la suite d'une concertation avec les collectivités locales.

Art. 212 – Rapport sur la création d'une Eurovignette sur les poids lourds

Cet article impose au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1^er septembre 2024 un rapport sur l'opportunité de la création d'une Eurovignette pour les poids lourds, associée à un mécanisme de déduction des contributions réelles de la fraction d'accise sur les énergies perçues sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons. « La France (…) n'impose aucune taxe obligatoire aux transporteurs routiers, si bien que seuls les transporteurs français contribuent au financement de nos routes et infrastructures, au travers notamment de la TICPE, payée sur l'essence », ont expliqué les auteurs de cette disposition, qui dénoncent une distorsion de concurrence par rapport aux transporteurs des pays voisins.

Art. 213 – Rapport sur une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de GES

Cet article impose au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1^er septembre 2025 un rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. Actuellement, la possibilité de déduire les frais kilométriques des revenus imposables repose sur un barème qui « récompense de façon plus importante les véhicules les plus polluants », déplorent les signataires de l'amendement qui a introduit cet article.

Article 222 - Évolution de la prime de transition énergétique MaPrimRénov'

Le Gouvernement a prévu, en 2024, de décliner la prime de transition énergétique (MaPrimRénov') selon deux piliers : un premier pilier dit « efficacité », centré sur le remplacement des modes de chauffage carbonés, via une aide forfaitaire « par geste » ; un deuxième pilier dit « performance », à destination de tous les propriétaires et ciblé sur des projets de rénovations performantes et « globales », induisant au moins deux sauts de classes du diagnostic de performance énergétique (DPE). Dans le cadre de la création de ce pilier « performance », cet article « pérennise la possibilité de distribuer MaPrimRénov' à l'ensemble des propriétaires de logements sans condition de ressources, afin d'assurer la continuité de la distribution du forfait de rénovation globale de MPR, qui constituera le principal vecteur de financement du pilier performance pour les ménages des catégories de ressources intermédiaires et supérieures », a expliqué Bercy. En lien avec cet accès élargi à tous les ménages, cet article renforce les outils de lutte contre la fraude aux aides publiques. Il prévoit également les modalités relatives à la détermination des sanctions pécuniaires lorsque le chiffre d'affaires n'est pas déterminable, et l'extension de la sanction, visant à rejeter toute nouvelle demande de prime pendant une durée maximale de cinq ans, aux dirigeants ou présidents de la personne morale sanctionnée.

Article 224 - Accompagnement des salariés lors de la fermeture de centrales à charbon

Cet article prolonge de vingt-huit mois la durée du congé d'accompagnement spécifique prévu par l'ordonnance du 29 juillet 2020 et dont peuvent bénéficier les salariés lors de la fermeture d'une centrale à charbon.

Art. 225 – Bouclier tarifaire sur l'électricité

Cet article prévoit le maintien en 2024 du bouclier tarifaire pour l'électricité mis en place en février 2022. Il prévoit la faculté pour l'exécutif de mettre en œuvre ce bouclier pour les microentreprises ou les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, comme cela est déjà prévu pour les clients résidentiels. L'article prévoit également la possibilité de prolonger le dispositif d'amortisseur électricité. Ce dispositif prévoit que l'État prendra en charge, pour chaque client éligible, « une quote-part de l'écart entre le coût de l'approvisionnement du client et un approvisionnement à un prix de référence, cette quote-part et ce prix de référence étant définis par voie réglementaire ».

Art. 227 – Éligibilité au Fonds Barnier des agences pour la mise en valeur des 50 pas géométriques

Cet article rend éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier) les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » dans les départements d'outre-mer. Ces agences pourront mener les expropriations déclarées d'utilité publique des biens réguliers exposés à une menace grave pour les vies humaines. Le Fonds Barnier pourra financer ces expropriations. Il pourra également financer les travaux de prévention réalisés sur ces biens lorsqu'ils sont moins coûteux que l'acquisition ou l'expropriation. Les agences pourront par ailleurs verser une aide financière aux occupants sans droit ni titre de biens à usage d'habitation exposés à une menace grave pour les vies humaines, en lieu et place du maire ayant ordonné la démolition.

Art. 228 – Prorogation de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation »

Cet article proroge de deux ans l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation », qui devait s'achever le 26 septembre 2024. Cette expérimentation, lancée à la suite des inondations d'octobre 2020 dans les Alpes-Maritimes, vise à renforcer les démarches de réduction de la vulnérabilité du bâti existant à la suite d'une inondation. Un arrêté ministériel devra préciser les modalités de cette expérimentation dont le dispositif n'a pas pu être suffisamment testé, précise le Gouvernement. Ce dernier devra présenter au Parlement un rapport d'étape de cette expérimentation avant le 27 mars 2024.

Art. 229 – Aide aux producteurs d'électricité à partir de biomasse

Cet article vise à soutenir les lauréats de l'appel d'offres n°2010/S 143-220129, portant sur des installations de production d'électricité à partir de biomasse, qui ont dû résilier leur contrat entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2022 du fait de l'impossibilité d'amortir les investissements réalisés et/ou de couvrir la hausse des coûts des intrants. Ces derniers peuvent demander le retrait de cette résiliation. « La demande devra être effectuée auprès du ministre chargé de l'Énergie entre le 1^er janvier et le 31 juillet 2024, de manière exceptionnelle et en échange d'un versement des recettes perçues lors de la période de "vacance" du contrat ». Celui-ci a également pour objet de permettre aux installations de plus de 30 mégawatts (MW), lauréates de l'appel d'offres, de pouvoir bénéficier d'une indexation dont la définition sera établie par les ministres chargés de l'Énergie et du Budget. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) devra réaliser un audit des installations ayant bénéficié de cette indexation « pour s'assurer que la rémunération des installations concernées reste raisonnable ». À défaut, les conditions d'indexation pourraient être modifiées.

Art. 230 – Compléments de rémunération : évolution du dispositif de déplafonnement partiel

Cet article fait évoluer le dispositif qui a institué, à compter du 1^er janvier 2022, un déplafonnement partiel des montants dus à l'État au titre des contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311‑12 et L. 314‑18 du code de l'énergie. Il met le dispositif en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2023, qui a déclaré inconstitutionnelles certaines de ces dispositions, ainsi qu'avec la législation communautaire. Pour cela, il supprime la notion de prix seuil et prévoit un déplafonnement total des aides. « Cet amendement permet que soit garantie aux producteurs, quelle que soit l'évolution des prix du marché, une rémunération raisonnable des capitaux immobilisés tenant compte des risques inhérents à leur exploitation jusqu'à l'échéance de leur contrat », a expliqué le Gouvernement.

Art. 231 – Extension du bénéfice du chèque énergie aux habitants des HLM

Cet article ouvre l'usage du chèque énergie pour le paiement des charges locatives dans les logements locatifs sociaux.

Art. 235 – Obligation de bilan carbone pour les entreprises bénéficiant des aides France 2030

Cet article conditionne les aides publiques accordées aux projets soutenant la transition écologique des entreprises via la mission « Investir pour la France de 2030 » au respect de leur obligation de publication d'un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre. Cette conditionnalité, applicable à compter du 1^er juillet 2024, sera précisée par un décret en Conseil d'État.

Art. 243 – Dotation de soutien aux communes pour la valorisation des aménités rurales

Cet article élargit l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. La dotation est élargie à l'ensemble des communes rurales au sens de l'Insee, dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée, au-delà des outils de protection qui étaient déjà pris en compte (parcs nationaux, sites Natura 2000, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins). « Pour accompagner la rénovation de la dotation de soutien (…), le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un montant de 100 M€ en 2024, soit une progression de + 58,4 M€ par rapport à 2023 », avait annoncé Bercy en septembre dernier.

Art. 250 – Compensation du transfert aux communes de la police de la publicité extérieure

Cet article prévoit les compensations financières au profit du bloc communal des charges liées au transfert de la compétence en matière de police de la publicité extérieure. Ce transfert, prévu par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 au 1^er janvier 2024, était conditionné à ce transfert de charges.