Cet accord de passation conjointe de marché (APCM) est conclu entre la Commission européenne, représentée par Gerassimos Thomas, et les 27 États membres de l’Union européenne. Il vise à organiser l’acquisition d’une plateforme centrale commune nécessaire au fonctionnement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), conformément au règlement (UE) 2023/956, modifié par le règlement (UE) 2025/2083.

L’objectif principal est de permettre aux États membres de vendre des certificats MACF via cette plateforme à partir du 1er février 2027. L’accord définit les modalités de la procédure conjointe de passation de marché, incluant l’attribution des contrats, la gestion des litiges et les règles de confidentialité. La Commission agit comme représentant unique pour les États membres dans les négociations avec les opérateurs économiques et dans les éventuelles procédures judiciaires.

Un groupe consultatif, composé de représentants des parties contractantes, est créé pour superviser les procédures de passation de marché, les contentieux et les manquements éventuels. Ce groupe adopte son propre règlement intérieur et est régulièrement informé par la Commission. Un comité d’évaluation, désigné par la Commission, est chargé d’examiner les offres et les demandes de participation, avec la possibilité pour les États membres de nommer des observateurs.

L’accord encadre également la gestion des informations et des documents, en imposant des règles strictes de confidentialité et de prévention des conflits d’intérêts. Les parties s’engagent à coopérer loyalement et à respecter les obligations découlant du droit de l’Union. En cas de litige, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour trancher les différends entre les parties contractantes.

La durée de l’accord est indéterminée, mais il peut être remplacé ou résilié par accord unanime des parties. Les versions linguistiques de l’accord, établies dans les langues officielles de l’Union, font également foi. La Commission assure le rôle de dépositaire des versions signées et fournit des copies certifiées aux États membres.