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Définition
A

Accord

D'après le site France Diplomatie, dans la pratique internationale, les termes "accord", "charte", "convention", "pacte", "protocole" et "traité" sont employés de façon indifférente pour désigner un engagement international.

La Constitution distingue deux types d'accords :

• ceux que le Président de la République négocie et ratifie (article 52)

• ceux qui ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi (article 53). Il s'agit des traités de paix, des traités de commerce, des traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire.

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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