Ce document présente la méthode de reconstitution de peuplements forestiers dégradés, élaborée par le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et validée par le ministère de la Transition écologique. Cette version 3, entrée en vigueur le 1^er avril 2025, définit les critères et étapes pour des projets de reboisement compatibles avec le label Bas-Carbone, visant à atténuer le changement climatique dans la filière forêt-bois en France métropolitaine et outre-mer.

La méthode s'applique aux projets de reconstitution de peuplements forestiers dégradés par des événements naturels (tempêtes, incendies, dépérissements) ou des échecs de plantations. Elle exclut les projets de plantations urbaines, de bambouseraies, de micro-forêts, d'agroforesterie, ou de productions agricoles. Les projets doivent couvrir une surface minimale de 0,5 hectare pour les projets individuels. Le porteur de projet, qu'il soit propriétaire, mandataire ou gestionnaire, doit s'engager à maintenir l'état boisé pendant au moins 30 ans, sauf pour les essences à courte révolution comme le peuplier.

Les critères d'éligibilité incluent la fourniture de documents justificatifs tels que des photographies aériennes, des preuves de propriété, et un diagnostic de la biodiversité potentielle pour les projets de plus de 2 hectares. Le porteur doit également démontrer l'adéquation des essences choisies avec la station et les conditions climatiques futures, en utilisant des outils comme Bioclimsol ou Climessences. Les reboisements éligibles concernent les parcelles ayant subi des dégâts significatifs (plus de 40 % de tiges détruites) ou des incendies, ainsi que les peuplements très dépérissants ou les plantations en échec.

La méthode impose des critères techniques stricts, notamment le respect des arrêtés préfectoraux sur les matériels forestiers de reproduction (MFR), l'interdiction des herbicides, et des règles de diversification des essences pour limiter les risques de dépérissement. Les projets doivent également intégrer des co-bénéfices environnementaux, sociaux et économiques, évalués via une grille spécifique. Les risques de non-permanence, tels que les incendies ou les attaques sanitaires, sont pris en compte par des rabais sur les réductions d'émissions anticipées.

Le calcul des réductions d'émissions repose sur la comparaison entre un scénario de projet (reboisement) et un scénario de référence (colonisation naturelle). Les réductions d'émissions anticipées (REA) sont calculées pour une durée de 30 ans, en tenant compte de la séquestration du carbone dans la biomasse forestière et les produits bois. Les projets doivent démontrer leur additionnalité, c'est-à-dire qu'ils vont au-delà des obligations légales et des pratiques courantes, notamment en l'absence de subventions publiques suffisantes.

La vérification des projets est effectuée par un auditeur indépendant après cinq saisons de végétation. Elle inclut une vérification documentaire et une vérification sur le terrain pour s'assurer du respect des critères d'éligibilité, de la densité des plants vivants, et des co-bénéfices déclarés. Les projets conformes peuvent générer des crédits carbone, tandis que les non-conformités peuvent entraîner des rabais ou le retrait de la labellisation.