Cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement, prises en application de l'article L. 131-10 du code forestier. Il vise principalement à ajuster le délai imparti aux préfets pour mettre en conformité leurs arrêtés préfectoraux avec les règles nationales.

L'article 1 remplace la date limite initialement fixée pour cette mise en conformité. Il précise désormais que les arrêtés préfectoraux en vigueur à la date de publication du présent texte devront être rendus conformes aux nouvelles dispositions avant une échéance définie dans le texte. Cette modification concerne le paragraphe III de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2024.

Les publics concernés par ce texte incluent les représentants de l'État dans les départements, les propriétaires, occupants et exploitants de fonds soumis aux obligations légales de débroussaillement, ainsi que les propriétaires publics et privés de bois et forêts. L'objet de l'arrêté est de clarifier les modalités de mise en œuvre du débroussaillement, en laissant aux préfets le soin d'adapter les mesures aux risques locaux, tout en respectant le cadre fixé par l'arrêté initial.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est pris pour l'application de l'article L. 131-10 du code forestier, en lien avec certaines dispositions du code de l'environnement. Il a été signé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.