Cet arrêté, pris le 1^er juillet 2025, fixe les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d’assurance souscrits par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles. Il modifie et complète le code des assurances pour préciser les règles encadrant ces franchises.

L’article 1^er remplace une référence dans le code des assurances, substituant l’article D. 125-5-7 par l’article D. 125-5-7-2. L’article 2 introduit trois nouveaux articles (A. 125-6-4-1, A. 125-6-4-2 et A. 125-6-4-3) définissant les conditions d’application des franchises. Le premier limite le champ d’application aux collectivités ou groupements de moins de 2 000 habitants, selon le dernier recensement. Le deuxième établit le calcul des franchises, exprimées en pourcentage des dommages matériels directs, avec des montants minimums variables selon la nature des sinistres (notamment pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse). Un plafond maximal est également prévu. Le troisième article permet aux assureurs de proposer une réduction de franchise si les collectivités démontrent avoir mis en œuvre des mesures de prévention des risques, sans toutefois descendre en dessous des montants minimums fixés.

L’article 3 précise que ces dispositions s’appliquent aux sinistres survenus après l’entrée en vigueur de l’arrêté. Les publics concernés incluent les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que les entreprises d’assurance et leurs intermédiaires. L’arrêté est pris en application des articles D. 125-5-7 à D. 125-5-7-2 du code des assurances et fait suite à des avis consultatifs, notamment ceux du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et du Conseil national d’évaluation des normes. Il est signé par plusieurs ministres, dont ceux de l’intérieur, de l’économie, de la transition écologique et des outre-mer.