Cet arrêté du 1^er août 2025 introduit une dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017, qui encadre les conventions de mandat conclues par l'État en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Il autorise le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à déroger au plafond fixé pour les crédits de paiement du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) la gestion des dépenses liées au dispositif de soutien public aux grands projets industriels de décarbonation (GPID) 2024.

L'arrêté prévoit également la conclusion d'une convention de mandat entre le ministère et l'ADEME pour une durée maximale de vingt-quatre ans, justifiée par les engagements pluriannuels nécessaires à la réalisation des objectifs de décarbonation. Par ailleurs, il dispense le ministère de l'avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, normalement requis par l'article 6 du décret du 22 mars 2017, en raison d'un refus préalable et de l'urgence à assurer la continuité du dispositif. Les montants et modalités financières précises sont détaillés dans le texte.

Le texte s'appuie sur la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son état B relatif à la mission Économie, ainsi que sur les dispositions du décret de 2017. Il est signé par la ministre chargée des comptes publics, rattachée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.