Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 mars 2017 établissant une autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée, destinée aux navires battant pavillon français. Il introduit des règles strictes concernant la délivrance et le transfert de ces autorisations.

L'article 1 ajoute une disposition limitant la détention des AEP par un même couple navire-armateur. Ainsi, une AEP délivrée pour un navire avec la mention palangrier ou chalutier exclut toute nouvelle attribution pour ce couple sur une autre mention, ou pour un autre navire du même armateur. Cette mesure vise à éviter les cumuls d'autorisations.

L'article 2 modifie les conditions de réattribution des AEP devenues disponibles. Désormais, les autorisations libérées en cas de perte d'éligibilité ou issues de la réserve nationale peuvent être réallouées à des couples navire-armateur non éligibles, sous réserve de demandes de transfert et selon des critères définis en commission régionale de gestion de la flotte.

L'article 3 désigne le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les préfets compétents pour l'exécution de cet arrêté. Les publics concernés incluent les armateurs, les personnes physiques et morales, ainsi que les services déconcentrés. Le texte entre en vigueur dès sa publication.