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Droit

Textes officiels


Arrêté du 2 janvier 2024

(PRMM2335804A)
Arrêté du 2 janvier 2024 portant modification de l'Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français Texte du 02/01/2024, paru au Journal Officiel le 09/01/2024.
Source : Journal Officiel

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