L'arrêté du 2 avril 2024 modifie les conditions d'application des éco-prêts à taux zéro, destinés au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens. Il actualise trois arrêtés du 4 mai 2009 en remplaçant leurs annexes par de nouvelles versions, intégrées respectivement en annexes 1, 2 et 3 du présent texte.

Ces modifications concernent notamment la convention bipartite entre l'État et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), ainsi que les règles encadrant la distribution des éco-prêts par les établissements de crédit et autres acteurs financiers. Le texte étend également le champ des distributeurs autorisés aux sociétés de tiers-financement, conformément aux dispositions introduites par la loi de finances pour 2024.

Les nouvelles annexes précisent les modalités de contrôle de l'application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à l'attribution et au suivi des avances remboursables sans intérêts. Les publics concernés incluent les établissements de crédit, les sociétés de financement, les sociétés de tiers-financement et la SGFGAS. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Les références juridiques mobilisées comprennent des articles du code général des impôts et du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés du 4 mai 2009 qu'il modifie. Les signataires de l'arrêté sont les ministres chargés de l'économie, des finances, de la transition écologique, des comptes publics et du logement.