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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 2 avril 2024

(TREL2405748A)
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les Arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Texte du 02/04/2024, paru au Journal Officiel le 06/04/2024.
Source : Journal Officiel

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