Cet arrêté, signé le 2 juin 2025, modifie les modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, telles que définies par l'arrêté du 29 décembre 2017. Il introduit une obligation d'enregistrement préalable des demandes de remboursement du bonus écologique pour les voitures particulières neuves, via une plateforme mise à disposition par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Les nouvelles règles précisent les délais d'enregistrement selon la date de commande ou de signature du contrat de location du véhicule. Pour les véhicules commandés ou loués entre le 2 décembre 2024 et le 4 juin 2025, l'enregistrement doit être effectué avant une date limite fixée dans le texte. À partir du 5 juin 2025, ce délai est réduit à 30 jours maximum après la signature du bon de commande ou du contrat. En cas de disponibilité immédiate du véhicule, l'enregistrement doit intervenir selon des échéances similaires, basées sur la date de facturation.

Le texte prévoit également une prorogation automatique des délais en cas d'indisponibilité technique de la plateforme. Ces mesures visent à améliorer le pilotage budgétaire des aides, en conditionnant le remboursement du bonus écologique à cet enregistrement préalable par les professionnels conventionnés avec l'ASP. L'arrêté entre en vigueur le 5 juin 2025 et s'applique aux dispositions du code de l'énergie relatives aux aides pour les véhicules peu polluants.

Les publics concernés incluent les acquéreurs et locataires de véhicules, ainsi que les professionnels de l'automobile. Les modifications apportées s'inscrivent dans le cadre de l'application de l'article D. 251-12 du code de l'énergie, sans en altérer les conditions d'attribution.