L'arrêté du 2 août 2024 fixe les modalités de présentation des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines. Il précise que toute demande doit être adressée par écrit au directeur départemental des territoires et de la mer, accompagnée d'un accusé de réception après vérification des documents requis.

La demande doit inclure des informations détaillées sur l'établissement, telles que le numéro SIRET, la nature de la culture, le mode d'exploitation, les dimensions du projet, ainsi qu'un croquis de localisation si l'établissement est situé sur le domaine public. Pour les projets sur propriété privée, des documents supplémentaires sont exigés, comme un acte de propriété ou un contrat de location. Si des ouvrages sont prévus ou existants, des plans techniques et un inventaire descriptif doivent être fournis. En cas d'activités connexes, comme la dégustation, une description des produits et des locaux est requise.

Le texte impose également des engagements environnementaux, une évaluation d'incidence Natura 2000 si nécessaire, et des documents spécifiques pour les mollusques bivalves tétraploïdes. Une étude d'impact ou une décision d'exemption peut être demandée selon les cas. Les demandeurs doivent aussi lister les autres demandes administratives liées au projet.

Pour les personnes physiques, la demande doit indiquer l'identité du demandeur, ses coordonnées, et être accompagnée d'un titre de formation professionnelle ou d'un certificat d'expérience, ainsi que d'une attestation d'affiliation à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ou à la mutualité sociale agricole (MSA). Les ressortissants étrangers hors Union européenne doivent justifier d'un titre de séjour autorisant le travail en France. Les mineurs non émancipés doivent être représentés par un parent ou un tuteur.

Les personnes morales de droit privé doivent préciser leur raison sociale, leur objet, l'adresse de leur siège social, et fournir leurs statuts ainsi que la liste des sociétaires avec leurs parts de capital. Les exploitants doivent justifier de leur capacité professionnelle. Les sociétés doivent désigner un responsable habilité à signer au nom de la société et informer des mouvements de sociétaires.

Les personnes morales de droit public, les organisations professionnelles ou de producteurs doivent fournir des conventions fixant les conditions d'exploitation de la concession. Avant l'enquête publique, un mesurage sur le terrain est réalisé pour les nouvelles parcelles, avec établissement de plans topographiques. Les affiches destinées à l'enquête publique doivent comporter des informations précises sur le projet.

L'arrêté abroge l'arrêté du 6 juillet 2010 et confie son exécution au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, aux préfets des départements littoraux et aux directeurs départementaux des territoires et de la mer.