Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, fixe pour l’année 2025 le barème hors taxes des redevances prévues par l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement. Ces redevances financent le téléservice reseaux-et-canalisations.ineris.fr, qui recense les réseaux de transport et de distribution afin de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers.

L’article 1 détermine les valeurs des termes I1, A et B, utilisés dans le calcul des redevances, en application de l’article R. 554-10 du code de l’environnement. Les montants de ces paramètres sont précisés dans le texte pour l’année 2025.

L’article 2 établit les valeurs des termes D et E, conformément à l’article R. 554-15 du même code. Ces éléments interviennent également dans le calcul des redevances hors taxes pour 2025.

L’article 3 prévoit une exonération de mise en recouvrement pour les redevances dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le texte, applicable aux exploitants et à leurs filiales pour l’ensemble de leurs ouvrages sur le territoire national.

Les publics concernés par cet arrêté incluent les exploitants de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques (électricité, gaz, communications électroniques, eau potable, assainissement, matières dangereuses, chaleur, réseaux ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de services intervenant dans les déclarations obligatoires préalables aux travaux à proximité de ces réseaux.